TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01076

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Monsieur [P] [J]
Madame [M] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01076 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65ZO

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président