TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/38023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 22/38023 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4EV
AJ N° : 2022/006908
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le 06 mai 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [U]
domiciliée : chez Chez Maître SAINTE-CLAIRE DEVILLE
[Adresse 5]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro 2022/006908 du 01/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Ayant pour conseil Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, Avocat, #B0008
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V]
domicilié : chez Madame [D] [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Alice CHANTRE, Avocat, #D477
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [S]
LE GREFFIER
[C] [B]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu l’article 242 du code civil,
PRONONCE le divorce des époux
Madame [W], [X] [U]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Guinée)
ET DE
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (Guinée)
mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 10] (Maroc)
pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 04 janvier 2022 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;
DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DEBOUTE Madame [K] [X] [U] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [K] [X] [U] de ses demandes de dommages-intérêts formées sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil :
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée à titre exclusif par Madame [K] [X] [U] ;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
RESERVE les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [V] à l'égard des enfants ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [F] [V] à Madame [K] [X] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 100,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 300,00 euros et en tant que de besoin l’y condamne ;
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que les frais exceptionnels sont partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord sur le principe et le montant de la dépense ;
DEBOUTE Monsieur [F] [V] de sa demande tendant à ordonner l’interdiction de sortie du territoire des enfants
CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à Paris, le 06 Mai 2025
[C] [B] [H] [S]
Greffier Juge
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