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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/38023

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/38023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/38023 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4EV AJ N° : 2022/006908 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 06 mai 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [U] domiciliée : chez Chez Maître SAINTE-CLAIRE DEVILLE [

    Lire la décision → Vérifier la source 681a54425eb387f553b9a8e7

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