TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/12299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/12299
N°Portalis
352J-W-B7I-C5NPG

REDISTRIBUTION

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Leal,
Me Ortolland,
le :
+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I]
représenté par Maître José Leal, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0632

DEFENDEURS

Madame [T] [Y] épouse [C]

Monsieur [V] [C]
représentés par Maître Elise Ortolland avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de [K] [N], Greffier stagiaire,

Attendu que la 4ème chambre 2ème section est déjà saisie d’une affaire numéro 24/12269 opposants Mr [I] à la Mutuelle Assurance des travailleurs Mutualistes, Monsieur [C] et la BPCE IARD ;

Que la 4ème chambre 2ème section a également été saisi d’une affaire numéro 25/03673 qui est un appel en garantie diligenté par la BPCE IARD contre les époux [C], et qui a d’ores et déjà été jointe à l’affaire n°24/12269 ;

Que l’affaire n°24/12299 dont est saisi la 5ème chambre 1ère section oppose Mr [I] à Monsieur et Madame [C] et concerne les mêmes dégats des eaux que les procédures évoquées ci-dessus ;

Une bonne administration de la justice commande donc que toutes les procédures soient jugées par la même chambre à qui il appartiendra de juger s'il est opportun de toutes les joindre ;

Il y a donc lieu de redistribué cette affaire à la 4ème chambre 2ème section.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour transmission à la 4ème chambre civile 2ème section.

Fait et rendue à Paris, le 28 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état