TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/10611

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 06/05/2025
à : Maitre Clarisse DUHAU
Maitre Benoît BRUGUIERE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/10611 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2F

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. ORA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Clarisse DUHAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0072

à

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoît BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1565

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par conclusions visées par la greffière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement oralement et par dépôt de conclusions visées par la greffière d’acceptation et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente