TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 25/05389

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Bibal,
Me Pire,
Me Delecroix,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/05389
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YTB

N° MINUTE :

REM

Assignation du :
17, 18 et 24 novembre 2021

jugement rectificatif rectifiant le jugement n°RG 21/15013 du 28 janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Avril 2025
DEMANDERESSE

Madame [Z] [L], née le 23 mars 1969 à [Localité 7], domiciliée [Adresse 3],
immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 4],

représentée par Maître Frédéric Bibal de la SELEURL CABINET BIBAL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0580,
et par Maître Marie Mescam, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deNANTERRE sous le numéro 542 110 291,
dont le siège social est situé [Adresse 1],
prise en la personne de son Président Directeur Général,

représentée par Maître Emmanuel Pire de l’AARPI WTAP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0028

Jugement du 22 Avril 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/05389 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YTB

La CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collec tivités locales, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation,
situé [Adresse 9]

défaillante

La CPAM DE LA GIRONDE, Service recours contre tiers, numéros de sécurité social [Numéro identifiant 4],
ayant son siège social situé [Adresse 8],
prise en la personne de ses représentants légaux,

défaillante

La MUTUELLE GENERALE, mutuelle inscrité au repertoire SIREN sous le numéros 775 686 340,
ayant son siège social situé [Adresse 2] (n°[Numéro identifiant 4]/adhérent [Numéro identifiant 5])
prise en la personne de ses représentants légaux,

défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Caisse des Dépôts et Consignations,
situé au [Adresse 6]

représentée par Maître Fabienne Delecroix de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire # R229 ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assisté de Monsieur [S] [C], Greffier stagiaire,

DÉBATS

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 11 avril 2025, me tribunal statue dans audience, conformément aux dispositions de l’articile 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

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Vu le jugement rendu le 28 janvier 2025 par la 5ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 11 avril 2025, présentée par le conseil de la Caisse des dépôts et Consignations ;

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n’estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que la requérante fait observer que par conclusions du 12 janvier 2022, elle est intervenue volontairement à l’instance et que si le jugement dans son dispositif la reçoit en son intervention volontaire, en revanche, elle a été ommise sur la première page du jugement ;

Attendu qu’il s’agit d’une omission matérielle qui doit être rectifiée ;

PAR CES MOTIFS