TJ 13055, 10 mars 2025, RG 24/04058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025
Président : Madame MANACH,
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 10 Mars 2025

GROSSE :
Le 12/05/25
à Me CORNET
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EXPEDITION :
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N° RG 24/04058 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E3H

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMM. LES CATALANS SIS [Adresse 9], domiciliée : chez SAS COULANGE IMMOBILIER, Syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [K] [U] [R] [X]
née le 28 Février 1946 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [N] [B] [F]
né le 25 Novembre 1975 à [Localité 13], domicilié : chez TITI, [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [X] et M. [N] [F] sont propriétaires des lots 1254 et 1558 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] sis [Adresse 7] [Adresse 12].

Par lettres recommandées avec avis de réception du 20 et 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [K] [X] et M. [N] [F] de régler la somme de 3.130,34 euros dues au titre des charges de copropriété impayées.

Par acte de commissaire de justice séparés des 20 juin 2024 et 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] sis [Adresse 6] [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 5] a fait assigner respectivement Mme [K] [X] et M. [N] [F] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
3.317 euros au titre des charges de copropriété dues au 19 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure ;482 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure ; 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;1.647 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 21 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la Présidente a invité les parties à rencontrer un conciliateur de justice, sur le fondement des articles 129-2 et 827 du code de procédure civile, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2025.

A cette audience le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] sis 43,45,47,49 et [Adresse 11], représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes à l’encontre de Mme [K] [X], décédée, et a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance à l’encontre de Monsieur [N] [F].

Il a été versé aux débats un constat de carence signé le 4 décembre 2024 par le conciliateur de justice.

Cité à sa personne, M. [N] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l’espèce, il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l’encontre de Mme [K] [X].

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.

Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- le relevé de propriété justifiant de la qualité de propriétaire de M. [N] [F] ;
- l’extrait du compte copropriétaires ;
- le contrat de syndic ;
- les décomptes individuels de charges ;
- les courriers de mise en demeure du 20 et 21 décembre 2023 ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2022 approuvant les comptes du 31 décembre 2021 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 approuvant les comptes du 31 décembre 2022 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Il n'est pas contesté qu'aucun recours n'a été formé à l'encontre des procès-verbaux des assemblées générales.

Il ressort des pièces versées que les charges de copropriété exigibles à la date du 19 avril 2024 s’élèvent à la somme en principal de 3.317,46 euros.

Il convient donc de condamner M. [N] [F] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement des frais nécessaires

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 482 euros au titre des frais sans les préciser. Il ressort des pièces fournies, que seuls les frais de la mise en demeure du 20 décembre 2023 sont justifiés à hauteur de 32 euros. Pour le reste, ils ne sont pas justifiés ou relèvent des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens. Il convient donc de condamner M. [N] [F] à payer la somme de 32 euros au syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, faute de justifier d’une part de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et d’autre part de la mauvaise foi de M. [N] [F], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [F] sera condamné aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, M. [N] [F] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS