TJ 35238, 5 mai 2025, RG 20/06334
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
05 Mai 2025
2ème Chambre civile
79A
N° RG 20/06334 -
N° Portalis DBYC-W-B7E-I6JQ
AFFAIRE :
E.U.R.L. SPECIFIC HOME,
C/
S.A.S. SOLAIRE HOME,
S.A.S. SOLAIREAU,
[P] [A]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT
En premier ressort, Contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 05 Mai 2025,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. SPECIFIC HOME, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 438 449 597, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [E] [M], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Elsa CROZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
S.A.S. SOLAIRE HOME, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 879 195 675, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
S.A.S. SOLAIREAU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 834 982 480, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
Monsieur [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
FAITS ET PRÉTENTIONS
Le 10 octobre 2018, [P] [A], entrepreneur individuel opérant dans le secteur commercial de la construction de maisons d’habitation depuis 2017, et la société SPECIFIC HOME, dirigée par [E] [M], ont conclu un contrat qu’ils ont qualifié d’”apporteur d’affaires” aux termes duquel [P] [A] prenait l’engagement de mettre en relation ses prospects, avec la société SPECIFIC HOME, constructeur de maisons individuelles à ossature bois.
Cette collaboration a pris fin le 4 octobre 2019.
S’estimant créancier, au jour de la rupture du contrat, d’un arriéré de commissions s’élevant à 19.450,56 € TTC, [P] [A] a fait assigner, le 20 mai 2020, la société SPECIFIC HOME devant le tribunal de commerce de Nantes, aux fins de condamnation au paiement de cette somme.
Le 12 octobre 2021, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction consulaire, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de jonction avec l’instance en contrefaçon de droit d’auteur, initiée sur les entrefaites, le 13 octobre 2020, par la société SPECIFIC HOMME contre [P] [A] et les sociétés SOLAIRE HOME et SOLAIREAU, dans lesquelles il possédait des intérêts directs ou indirects.
Les deux instances ont été jointes à la mise en état du 5 janvier 2023.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état, statuant sur incident, a déclaré la société SPECIFIC HOME recevable, tant en son action en concurrence déloyale et parasitisme engagée contre la société SOLAIREAU.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [P] [A], d’abord, soutient, au visa des articles 1103, 1193 et 1217 du Code civil, avoir rempli ses obligations au titre du contrat d’apport d’affaires du 19 octobre 2018, et être en droit, conformément à ses articles 3 et 8, d’exiger le paiement des commissions directes et indirectes restant dues sur les affaires apportées, restant en cours de réalisation au jour de la résiliation du contrat.
Il indique que la société SPECIFIC HOME aurait reconnu, lui devoir à ce titre, à l’occasion de six affaires apportées, non soldées, au moins la somme de 19.341,74 € mais aux termes de développements apparus en cours d’instance, il chiffre finalement sa réclamation, au titre des commissions restant à payer, à un montant de 65.190,88 €.
Ensuite, il assure avoir été victime d’une rupture brutale du contrat d’apporteur d’affaires, dont la réparation passe par l’octroi de la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, pour préjudice économique, outre 5.000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral et d’image, en application de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
Il estime encore au visa de l’article 1240, avoir fait l’objet d’une procédure abusive et été victime de concurrence déloyale de la part de la société SPECIFIC HOME, justifiant, en réparation, la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts.
[P] [A] et les sociétés SOLAIRE HOME et SOLAIREAU soutiennent, ensemble et en défense que la propriété intellectuelle revendiquée par la société SPECIFIC HOME, au titre du droit d’auteur sur la maison “FREE DOME”, n’existe pas, faute de démonstration du caractère artistique certain du design et de l’originalité des plans servant à des constructions en série, les formes octogonales et le dôme s’expliquant par des contraintes techniques liées à toutes les constructions bioclimatiques, ajoutant que le design du modèle de maison bioclimatique “SOLAIRE HOME”, prétendument contrefaisant, se différencie nettement du modèle “FREE DOME”, dans la mesure précisément où il ne comprend pas de dôme.
Ils estiment que le grief de concurrence déloyale et parasitaire est mal fondé, dans la mesure où il leur est reproché, à tort, d’avoir conservé les moyens de communication utilisés dans le cadre du contrat d’apporteur d’affaires, dès lors qu’ils ont été créés par [P] [A] lui-même, celui-ci n’ayant fait que modifier l’appellation de sa page Facebook “MA MAISON AUTONOME”, utilisée dans le cadre du contrat d’apporteur d’affaires, en “SOLAIRE HOME”, désormais accessible, tout en ayant pris le soin de supprimer tous les éléments antérieurs relatifs à la maison “FREE DOME”.
Ils précisent à cet égard que le maintien en ligne de publications anciennes sur la maison FREE DOME est indépendant de leur volonté et s’explique uniquement par l’inertie de Facebook pour les effacer,
Selon eux, cette occurrence ne peut, de toute façon, nuire à la société SPECIFIC HOME, dans la mesure où elle contribue à la promotion de ses maisons, à partir de photographies et visuels de la page “Google business” dont [P] [A] détient la propriété, ce qui lui fait dire qu’il est “assez surprenant de lui reprocher de s’approprier son propre travail… alors même qu’il laisse gracieusement la société SPECIFIC HOME jouir de ce même travail !”.
Ils relèvent en outre que la création d’une activité concurrente, est postérieure à la rupture du contrat d’affaires, quelle n’est entravée par aucune clause de non-concurrence, et qu’elle ne développe que des investissements propres et spécifiques, qui n’engendrent aucune confusion dans l’esprit du public, et encore moins de perte de chiffre d’affaires, la somme de 120.000 € réclamée à titre principal par la partie adverse (60.000 € à titre subsidiaire) ne reposant sur aucun justificatif.
Les défendeurs en concluent au rejet de toutes les demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme de la société SPECIFIC HOME et sollicitent condamnation de celle-ci au paiement d’une somme de 9.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la société SPECIFIC HOME prétend à la protection de la création intellectuelle de la maison autonome “FREE DOME” par le droit d’auteur, considérant que les contraintes techniques et fonctionnelles auxquelles sont soumises les maisons bioclimatiques n’y font pas obstacle.
Elle soutient que ce type de maison porte l’empreinte de la personnalité de l’architecte [E] [M], son fondateur, qui lui en a cédé le droit d’auteur.
Il s’agit, selon elle, d’une maison inspirée par la forme d’un simili dôme retravaillé, afin de donner à l’habitation un aspect résolument contemporain, avec des lignes épurées, alliant la forme à tendance arrondie à l’arrière du bâtiment, exposée au nord, avec une forme plus rectiligne en façade sud, conçue pour offrir une entrée de la lumière naturelle, tout en procurant une façade harmonieuse.
De même elle estime que la forme globale de cette maison est originale en ce qu’elle est composée de deux façades réalisant un arc de cercle par la juxtaposition de cinq pans de murs formant au-dessus un arc de cercle plus ouvert, constitué de trois pans de murs sur lesquels sont insérées des baies vitrées de façon harmonieuse et équilibrée, révélant ainsi un parti pris esthétique propre au créateur.
Elle soutient que “FREE DOME” est le fruit d’une longue recherche débutée à partir d’une inspiration trouvée par monsieur [M] auprès de maîtres de l’architecture dite “organique” tels que [H], [S] [D] ou [L] au Brésil, et que loin d’être anodine, cette recherche témoigne d’un apport intellectuel marqué, distinguant cette construction du reste du marché des maisons autonomes.
Elle se réfère aux propres documents contractuels de la société SOLAIRE HOME faisant état de la titularité de ses droits d’auteur sur sa propre maison pour soutenir que sauf à être incohérente, cette société ne peut nier l’existence de droits d’auteur sur la maison FREE DOME.
À ce sujet, au visa des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la société SPECIFIC HOME soutient qu’il a été porté atteinte par les sociétés SOLAIRE HOME et SOLAIREAU au droit d’auteur qu’elle détient, par la reprise des caractéristiques originales de sa maison FREE DOME, l’impression extérieure d’ensemble étant identique.
En particulier, les descriptifs des projets en cours ou signés par les sociétés défenderesses révèlent une reproduction de la forme en pointe de la toiture et de ses débords, ainsi que de ses aménagements intérieurs.
La demanderesse fait également grief de contrefaçon en raison de la reproduction identique de photographies de la maison FREE DOME et de ses plans sur divers supports.
En réparation, elle sollicite la condamnation in solidum des trois défendeurs au paiement de la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral, et de 120.000 € au titre de son préjudice économique, outre le prononcé de l’interdiction sous astreinte de 15.000 € par infraction constatée, de poursuivre directement ou indirectement la reproduction et/ou la représentation des caractéristiques de la maison autonome FREE DOME.
Subsidiairement, la société SPECIFIC HOME se place, au visa de l’article 1240 du Code civil, sur le plan de la concurrence déloyale et du parasitisme, reprochant à monsieur [A] d’avoir conservé par-devers lui la documentation sur la maison FREE DOME et d’en faire usage, ainsi que cela ressort de la saisie contrefaçon effectuée le 15 septembre 2020 sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Rennes.
Elle soutient que les maisons proposées par la société SOLAIRE HOME ne sont que la reprise de ses travaux de conception et des investissements qu’elle a pu consentir.
La société SPECIFIC HOME soutient que les appréciations positives de clients figurant sur la page Facebook de la société SOLAIRE HOME concernent à vrai dire la maison FREE DOME et que leur maintien en ligne laisse à penser qu’elles s’adressent à la maison contrefaisante.
Elle reproche à la société SOLAIRE HOME l’utilisation d’une dénomination proche de la sienne, ainsi que le recours au service de ses prestataires en maîtrise d’œuvre.
Elle soutient avoir été dénigrée le 6 mars 2020 par Monsieur [A] auprès de la DIRRECTE de Loire-Atlantique, de la CCi et de la DDPP 44.
La société SPECIFIC HOME soutient que la publication d’une information en ligne en date du 23 octobre 2019 par Monsieur [A] est de nature à mettre en doute la qualité de la maison FREE DOME.
Elle prétend à l’existence d’un détournement de clientèle.
En réparation, la société SPECIFIC HOME réclame condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral, et à celle de 60.000 € en réparation de son préjudice matériel.
Elle sollicite le bénéfice de la publication en intégralité, ou par extrait, du jugement à intervenir dans deux journaux, magazines et périodiques de son choix, en version papier ou numérique, aux frais des défendeurs, sans que le coût de chaque insertion ne puisse dépasser 5.000 €.
La société SPECIFIC HOME demande également la publication du dispositif de la décision à intervenir sur un bandeau en haut de page d’accueil du site Internet de la société SOLAIRE HOME, dans les 8 jours de la signification du jugement, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard.
Elle sollicite le rejet de toutes les demandes principales ou reconventionnelles dirigées contre elle et celui de la demande en paiement d’arriérés de commissions, faute de justification, soutenant qu’elle n’a jamais reconnu rester devoir la moindre somme que ce soit.
Elle s’oppose à l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale et à ses torts du contrat d’apport d’affaires, arguant de justes et légitimes motifs tenant à des fautes graves commises par monsieur [A] dans l’accomplissement de sa tâche d’apporteur d’affaires, et à un manque de loyauté et de bonne foi de sa part.
La société SPECIFIC HOME sollicite l’octroi d’une indemnité de 25.000 €, par application de l’article 700 du Ce procédure civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, in solidum, des défendeurs, en ce compris l’intégralité des frais liés à la mise en œuvre des procédures de saisie contrefaçon.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 janvier 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 05 mai 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’office du juge consiste à trancher le litige et non à donner suite à des demandes de “dire” ou “dire et juger” lorsque, hors les cas prévus par la loi, ils ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, mais seulement la reprise des moyens censés les fonder.
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1/ Sur la demande en paiement de commissions
Aux termes des articles 1710 et 1779 1° du Code civil, le louage de services est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles.
Au cas présent, il est constant et acquis aux débats que le 9 octobre 2018, suivant acte sous signatures privées, [P] [A], désigné comme “apporteur d’affaires”, s’est engagé pour une durée indéterminée, à mettre en relation avec l’EURL SPECIFIC HOME, désignée comme “donneur d’ordre”, les clients désireux de construire une maison autonome dite “FREE DOME” et de conclure un contrat d’architecte avec l’EURL SPECIFIC HOME, moyennant paiement d’une commission dans les conditions précisées à l’article 3 du contrat.
Le 16 septembre 2019, le cabinet d’avocats LAWIS, intervenant au soutien des intérêts de [P] [A], a mis en demeure l’EURL SPECIFIC HOME de restituer sous quinzaine l’ensemble des accès au compte Google, YouTube, et à l’adresse mail “[Courriel 5]”, afin de lui permettre de poursuivre l’exécution de ses obligations d’apporteur d’affaires, à peine de résiliation de plein droit du contrat, tout en réclamant paiement sous huitaine de “plusieurs commissions dues au titre des contrats d’architecte déjà conclu avec les clients listés en annexe”, et la communication de l’ensemble des contrats d’architecture conclus par son intermédiaire.
Le 12 décembre 2019, la société SPECIFIC HOME a fait répondre par l’intermédiaire de son conseil le cabinet LANGLAIS, qu’elle avait acté la résiliation du contrat d’apporteur d’affaires le 4 octobre 2019, tout en se reconnaissant débitrice d’un montant de commissions de 17.855,38 € TTC, dont elle n’entendait cependant pas s’acquitter, en raison de l’inexécution du contrat d’apporteur d’affaires imputable à monsieur [A] et de manquements post-contractuels de sa part, consistant dans “des actes de concurrence déloyale et de parasitisme sanctionnés par l’article 1240 du Code civil”, justifiant un droit à dédommagement d’un montant supérieur.
Le 20 mai 2020, [P] [A] a fait assigné la société SPECIFIC HOME en paiement de la somme de 19.450,56 € au titre de l’arriéré de commissions dues au titre du contrat d’apport d’affaires du 19 octobre 2018, sauf à parfaire en fonction des contrats en cours.
Dans le dernier état de ses écritures, [P] [A] a chiffré sa créance définitive à 65.190,88 € TTC.
Cela étant, l’article 3 du contrat d’apporteur d’affaires prévoit que “une commission payée par le donneur d’ordre ou architecte sera acquise à l’apporteur d’affaires au jour de la conclusion du contrat d’architecte par les parties qu’il aura rapprochées” à un taux différencié de 2 % ou de 1 % du montant total des travaux, suivant que l’affaire est indiquée par monsieur [A] directement, ou via le site Internet, “à condition que l’apporteur d’affaires s’engage à ce que la visibilité faite par lui-même soit sur la première page du Web”.
[P] [A] se réfère à l’article 8 du contrat d’apporteur d’affaires, intitulé “arrêté de comptes”, faisant obligation aux parties contractantes, d’établir en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, un arrêté des comptes dressant la liste de “toutes les affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’apporteur d’affaires et pour lesquels il devra en conséquence être rémunéré jusqu’à la fin normale desdites affaires”.
Il stigmatise la défaillance de la société SPECIFIC HOME.
En réplique, la société SPECIFIC HOME ne conteste pas sérieusement devoir la somme de 15.352,40 € TTC, correspondant à l’arrêté de compte au jour de la résiliation du contrat, tout en contestant à [P] [A] tout droit de suite sur les contrats d’architecture conclus postérieurement, en se retranchant derrière l’article 8 du contrat et les modèles de contrat d’apporteur d’affaires accessibles sur les bases de données juridiques, venant éclairer, selon elle, la notion d’ “affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’apporteur d’affaires”.
En l’espèce, la référence à des clauses type est inopérante dès lors que la convention des parties a clairement prévu un droit de suite sur les affaires “traitées”" par l’intermédiaire, au jour de la résiliation du contrat d’apport d’affaires, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisation de cet adjectif, dont le sens s’entend ici d’une mise en contact des parties, est caractéristique dans les contrats d’intermédiation de l’étape préalable à la conclusion définitive du contrat, qui constitue le fait générateur du droit à commission.
En outre, la commune intention des parties ne souffre aucune interprétation, dès lors qu’elles ont voulu que l’arrêté des comptes contenant toutes les affaires traitées au jour de la résiliation, servît de référentiel à la rémunération de l’intermédiaire à l’occasion des contrats d’architecture conclus a posteriori.
[P] [A] n’est pas sérieusement contredit en ce qu’il affirme l’aboutissement des affaires [I], [N], [B], [C], [O], [R], [Y], grâce à son entremise.
La société SPECIFIC HOME ne peut échapper au paiement de la commission sur l’affaire [Y] au motif que le contrat a été annulé dès lors que le fait générateur du droit à commission est sa signature, qui n’est ici pas contestée.
Par conséquent, la somme de 19.450,56 € TTC, correspondant aux affaires négociées au jour de la résiliation, est incontestablement due.
Par ailleurs, la société SPECIFIC HOME ne conteste pas sérieusement que douze dossiers traités par monsieur [A], antérieurement à la résiliation du contrat, ont donné lieu à la signature postérieure d’un contrat d’architecture, par conséquent ouvrant droit pour ces affaires à un montant de commissions de 29.640,34 €, au titre du droit de suite.
Par contre, il ne peut être fait droit à la demande complémentaire de 16.208,80 €, dès lors qu’elle se fonde sur le moyen de pur fait consistant dans une approche statistique réalisée à partir d’un échantillon de 214 contacts potentiels, et de 2000 personnes suiveuses de SPECIFIC HOME sur les réseaux sociaux.
En conséquence, il convient de considérer que la société SPECIFIC HOME est débitrice de la somme de 48.982,08 € TTC.
2/ Sur l’indemnisation au titre de la rupture brutale et/ou abusive du contrat d’apporteur d’affaires.
[P] [A] soutient que la rupture de fait du contrat du 19 octobre 2018 revient à l’initiative prise, sans motif valable et sans droit, par monsieur [M] de le priver du jour au lendemain de l’accès à l’ensemble des moyens Internet qui lui permettaient jusque là de travailler, alors même qu’il en était le propriétaire/concepteur.
Il sollicite le bénéfice de la constatation de la résiliation de plein droit intervenue 15 jours après sa mise en demeure infructueuse du 19 septembre 2019, avec effet à compter du 4 octobre 2019, aux torts exclusifs de la société SPECIFIC HOME et, par voie de conséquence, condamnation de celle-ci au paiement d’une indemnité globale de préavis et de rupture abusive d’un montant de 20.000 €, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’image de 5.000 €.
En réplique, la société SPECIFIC HOME impute la cause de résiliation du contrat aux agissements “suspicieux” de [P] [A] et considère que le motif invoqué dans son courrier de mise en demeure est un prétexte fallacieux, dans la mesure où il était en train, dès le mois de juillet 2019, de préparer sa reconversion concurrentielle, ce qui explique qu’elle n’avait aucune raison d’obtempérer à sa mise en demeure.
Il conclut au rejet de sa demande de dommages-intérêts.
L’article L 442-1.II du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et oblige celui-ci à réparer le préjudice causé, le fait par toute personne exerçant des activités de production de distribution, de service, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence de préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale.
En l’espèce, il convient de relever que c’est celui qui se plaint de l’inobservation de l’article L. 442-1.II qui a lui-même déclenché le processus de rupture en adressant la mise en demeure du 16 septembre 2019, visant la clause résolutoire de plein droit du contrat d’apporteur d’affaires, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours.
[P] [A] ne peut donc reprocher à son cocontractant le manquement à l’obligation de délivrer un préavis de rupture écrit, rupture qu’il a lui-même par sa mise en demeure, initiée.
À cette date, il convient en outre de relever que le contrat d’apporteur d’affaires, remontait à onze mois.
Or, il est couramment admis en jurisprudence, faute d’indication légale sur la durée de la relation commerciale, que la reconnaissance de celle-ci nécessite un courant d’affaires d’au moins une année révolue pour justifier l’octroi d’une indemnité de préavis égale à un mois de marge brute sur coûts variables.
Dans ces conditions, il convient de considérer que le contrat d’apporteur d’affaires ne constituait pas une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442 -1. II, si bien que monsieur [A] n’est pas habile à se placer sur ce plan pour fonder sa demande de dédommagement.
En conséquence, il est impossible de qualifier la rupture initiée par [P] [A] de brutale au sens de l’article susvisé.
C’est donc uniquement sous l’angle du contrôle de l’abus dans l’exercice du droit de rompre le contrat de durée indéterminée, que doit s’apprécier le bien-fondé des réclamations de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, et de 5.000 € pour préjudice moral.
À cet égard, il convient de relever que le contrat d’apporteur d’affaires ne prévoyait aucunement l’obligation pour la société SPECIFIC HOME de mettre à disposition de monsieur [A] les comptes Google et YouTube dédiés à la maison autonome FREE DOME, ni de lui donner accès à sa boîte mail “[Courriel 5]”.
En outre la société SPECIFIC HOME n’avait aucune obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de monsieur [A] sur son propre site Internet, si bien que la suppression de cette mention au bout de neuf mois, n’est en aucun cas caractéristique d’une faute contractuelle de sa part.
De surcroît, l’article 7 du contrat d’apporteur d’affaires prévoit que “la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure, n’est possible qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge”.
En l’absence de manquement contractuel de la part de la société SPECIFIC HOME, [P] [A] n’était donc pas fondé à engager le processus contractuel de résiliation de plein droit.
Cependant, même si l’accès aux données Internet n’avait pas été couchée par écrit, en pratique il constituait le seul moyen de contrôle sur le flux d’apport d’affaires, à disposition de [P] [A], pour connaître ses droits à rémunération.
En privant, sans concertation, au bout de neuf mois de relation contractuelle [P] [A] de son accès à la vérification du suivi des contacts en ligne, et en ne satisfaisant pas à la mise en demeure délivrée le 16 septembre 2019, la société SPECIFIC HOME a manqué à l’obligation de loyauté contractuelle.
Toutefois, l’appréciation d’un éventuel manquement de sa part à cet égard, ne peut s’apprécier isolément du contexte dans lequel les parties ont rompu leurs relations contractuelles.
Raison pour laquelle, il conviendra ci-après de replacer la fermeture de l’accès Internet dans le cadre de l’examen des comportements contractuels des parties, et de leurs responsabilités respectives tant sur le plan contractuel que quasi délictuel.
Il s’en évince que la résiliation du contrat d’apporteur d’affaires ne peut être reconnue imputable à la société SPECIFIC HOME à première lecture, et qu’il n’y a lieu dans ces conditions de la mettre en perspective de la création quasi concomitante de la société SOLAIRE HOME.
3/ Sur la demande de la société SPECIFIC HOME en contrefaçon de droit d’auteur
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle consacre la théorie de l’unité de l’art.
L’article L. 112-2 10° vise en particulier “les œuvres des arts appliqués”, tandis que le 12° dudit article rend éligibles à la protection du droit d’auteur, “les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, d’architecture et aux sciences”.
L’expression de la personnalité de l’architecte dans les formes de la construction, le dessin de la façade et le choix et l’agencement des matériaux peut ainsi être protégé.
Par application de l’article 1353 du Code civil, c’est à l’architecte de prouver l’originalité de son œuvre en l’expliquant et en l’identifiant.
Au cas présent, la société SPECIFIC HOME prétend tirer de son dirigeant monsieur [M], architecte diplômé, son droit à protection au titre du droit d’auteur.
À cette fin, elle verse aux débats un acte sous seing privé, dit “confirmatif de cession”, en date à [Localité 6] du 5 juin 2020, aux termes duquel, [E] [M], exposant avoir mis au point le concept de maison autonome baptisé FREE DOME en 2014, déclare en avoir cédé gracieusement à SPECIFIC HOME l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Les défendeurs visés par l’action en contrefaçon ne contestent pas l’intérêt et la qualité à agir de la société demanderesse.
Celle-ci, par l’intermédiaire de son avocat, excipant d’une très forte ressemblance d’apparence extérieure entre sa maison FREE DOME, et la maison SOLAIRE HOME récemment mise sur le marché par la société éponyme, a mis en demeure le 12 décembre 2019 [P] [A] de mettre fin à ses agissements contrefaisants.
Par deux ordonnances présidentielles du 16 juin 2020, la société SPECIFIC HOME a été autorisée à faire procéder à des saisies contrefaçon, au siège des sociétés SOLAIRE HOME et SOLAIREAU, ainsi qu’au domicile de Monsieur [P] [A].
Ces saisies ont été effectuées le 15 septembre 2020.
C’est dans le prolongement de celles-ci, que la présente instance a été engagée devant le tribunal judiciaire de Rennes le 13 octobre 2020.
Au soutien de sa demande, la société SPECIFIC HOME affirme que la description précise de la création architecturale “FREE DOME” et ses croquis de présentation en révèlent l’originalité, fruit d’une longue recherche menée par [E] [M], qui a puisé son inspiration dans les réalisations du célèbre architecte barcelonais [H].
Ainsi, revendique-t-elle le bénéfice de la création originale, en expliquant que le recours à la forme d’un simili dôme est destiné à donner à l’habitation un aspect résolument contemporain, avec des lignes épurées.
Elle revendique également l’originalité d’une forme à tendance arrondie à l’arrière du bâtiment, en façade nord, faisant pendant à une forme plus rectiligne en façade sud, conçue pour offrir une entrée de la lumière naturelle, tout en offrant une façade harmonieuse, la forme de la façade sud équipée d’une série de fenêtres “dans un esprit pagode revisité”, avec toiture à plusieurs niveaux, conférant à l’ensemble une forme globale originale, reflétant la personnalité de [E] [M].
Elle explique que l’aspect extérieur de la maison FREE DOME se distingue nettement de ceux proposés sur le marché par d’autres sociétés de construction de maisons individuelles ayant développé des concepts de maisons autonomes, à l’exception précisément du modèle SOLAIRE HOME, qui en constitue la copie.
En réplique, les défendeurs soutiennent que les maisons à forme de dôme sont commercialisées depuis les années soixante, qu’il existe sur le marché d’autres modèles de maisons autonomes dont la forme polygonale s’explique par des impératifs techniques liés à l’architecture bioclimatique et à la norme RT 2012.
En l’espèce, l’originalité revendiquée tient uniquement à la forme extérieure de la maison FREE DOME.
La preuve de l’originalité dans le domaine du droit d’auteur ne se réduit cependant pas à la description de l’œuvre, serait-ce au moyen d’un habile argumentaire ampoulé, ni davantage à l’affirmation selon laquelle il n’existerait pas sur le marché actuel de la construction écologique, des maisons ressemblantes de forme octogonale, chapeautées par un dôme, et encore moins à la mise en évidence de ressemblance d’ensemble entre les produits commercialisés.
Elle se n’établit pas non plus en reprenant les arguments commerciaux de [P] [A], vantant les qualités de la maison FREE DOME sur un site Novabuild, du temps où il l’a commercialisée, ni davantage par la circonstance que nombre de services d’urbanisme seraient réticents à délivrer des permis de construire, ce qui établirait son originalité et encore moins par des articles de presse mettant en avant l’aspect peu habituel et novateur du concept.
De la même façon, ce n’est pas parce que la société SOLAIRE HOME fait état dans ses publicités de ce qu’elle détient des droits d’auteur sur la maison qu’elle commercialise, que la société SPECIFIC HOME peut en tirer la conséquence, par voie de parallélisme, que sa maison FREE DOME serait elle-même protégée par le droit d’auteur.
Ces paramètres exogènes sont inopérants dans la recherche de l’originalité des quatre modèles de maison FREE DOME qui ne peut trouver ses racines que dans des éléments endogènes propres au demandeur.
Selon la définition classique fournie par une jurisprudence constante, et solidement établie de la Cour de cassation, l’originalité consiste en effet dans l’expression de la personnalité de l’auteur, reflétant le caractère unique de la création, impliquant la notion de nouveauté propre à celle-ci.
Ici, la différenciation revendiquée de l’aspect esthétique d’ensemble de la maison FREE DOME, n’explique pas, à soi seule, en effet en quoi elle porte l’empreinte de son auteur, et ce de plus fort que le dessin, qui revient à la mode, d’une toiture en forme de dôme ou de pagode, procède d’un concept de construction ancien et connu avant 2014.
L’ouverture d’importantes baies sur le côté sud et un arrondi avec de petites fenêtres sur le versant nord, une forme de bâtiment octogonale, s’apparentent à des choix techniques d’une construction en série, ressortissant plus du domaine de la propriété industrielle que de celui de la propriété intellectuelle.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la société SPECIFIC HOME ne rapporte pas la preuve que ses quatre modèles de maisons individuelles autonome FREE DOME constituent une œuvre de l’esprit, protégée au titre du droit d’auteur.
Il convient, par conséquent, de débouter la société SPECIFIC HOME de sa demande de condamnation in solidum de [P] [A], et des sociétés SOLAIRE HOME et SOLAIREAU, pour faits et actes de contrefaçon du droit d’auteur, en paiement d’une indemnité de 120.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi et de 10.000 € en réparation du préjudice moral.
Il y a lieu également de la débouter de sa demande subséquente d’interdiction sous astreinte de poursuivre directement ou indirectement la commercialisation de maisons SOLAIRE HOME.
4/ Sur la concurrence déloyale et le parasitisme
La société SPECIFIC HOME sollicite, à titre subsidiaire, condamnation des trois défendeurs, au paiement de la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi, et de 10.000 € pour préjudice moral, pour s’être “rendus coupables de concurrence déloyale et parasitaire, en ce qu’ils ont copié les caractéristiques originales de la création architecturale antérieure FREE DOME”.
Dès lors que la demanderesse, en vue de pallier l’échec de son action en contrefaçon n’apporte la preuve d’aucun fait distinct de ceux allégués à cette fin, son action en concurrence déloyale et/ou parasitisme ne peut prospérer.
Il en va différemment lorsque le demandeur agit sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, comme il l’a d’ailleurs fait ici, cumulativement avec l’action en contrefaçon, en se fondant sur des faits distincts.
En l’occurrence, la société SPECIFIC HOME reproche à [P] [A] et à la société SOLAIRE HOME d’avoir eu recours à une dénomination sociale emportant un risque de confusion, d’avoir dénigré son produit et d’avoir par des manœuvres déloyales détourné sa clientèle.
Elle leur reproche également d’avoir eu recours à ses sous-traitants, d’avoir réalisé l’économie de travaux de recherche et de conception en imitant servilement son produit.
[P] [A] et la société SOLAIRE HOME répliquent que leur projet d’entreprise a procédé de la liberté d’entreprendre, qu’ils n’étaient contraints par aucune clause de non-concurrence et qu’ils n’ont continué à utiliser aucun des outils de communication, qui au demeurant leur appartenaient, susceptible d’emporter la confusion dans l’esprit de la clientèle des maisons autonomes.
Ils contestent le préjudice de 60.000 € allégué qui ne repose, selon eux, sur aucune justification d’une valeur économique identifiée et individualisée de la maison FREE DOME.
Ils concluent au rejet de cette demande ainsi que de celle soutenue au titre du préjudice moral.
Cela étant exposé, il est constant et acquis aux débats que [P] [A] a derrière lui une longue carrière commerciale au cours de laquelle il s’est intéressé à partir de 2017 au secteur de la maison écologique en bois.
[E] [M], diplômé architecte, a fondé en 2001 la société SPECIFIC HOME, à [Localité 8] (44), qui s’est progressivement spécialisée dans la construction de maisons individuelles bois, solaires et passives, l’ayant conduit en 2014 à mettre au point la maison FREE DOME, qu’elle commercialise en quatre tailles différentes.
La société SOLAIREAU, fondée à [Localité 7] (44), par monsieur [G] en janvier 2018, ayant pour objet social la maîtrise d’œuvre tous corps de métiers, a régulièrement travaillé pour le compte de la société SPECIFIC HOME, jusqu’en septembre 2019.
La société SOLAIRE HOME est une société par actions simplifiées au capital de 2000 €, constituée en novembre 2019 entre [P] [A], son président, et monsieur [G], directeur général exécutif, qui partage son siège social avec celui de la société SOLAIREAU à [Localité 7], et qui a pour objet social la maîtrise d’œuvre.
Depuis novembre 2019, la société SOLAIRE HOME commercialise des maisons individuelles autonomes en bois, solaires et passives, “LOW TECH”, sous la dénomination commerciale éponyme.
En l’espèce l’examen des circonstances ayant entouré la rupture du contrat d’apporteur d’affaires et la naissance de SOLAIRE HOME conduit à observer que la création d’une entreprise suppose un approfondissement du projet, la définition d’un modèle, qui supposent des études préalables, tant techniques que financières, la mobilisation de capitaux et de compétences humaines, ainsi que l’acquisition d’un savoir-faire, en d’autres termes des investissements, dont la société SOLAIRE HOME ne rapporte pas la preuve.
La société SOLAIRE HOME ne conteste pas sérieusement les griefs que lui faisait la société SPECIFIC HOME, dans le courrier de son avocat en date du 12 décembre 2019, de manœuvres commises par [P] [A], pendant le contrat d’apporteur d’affaires, ayant consisté à prendre contact directement avec ses artisans partenaires, alors que celui-ci n’avait qu’une mission purement commerciale.
Dans une attestation en date du 20 juillet 2021, monsieur [Z] témoigne que lors d’une visite de maison témoin FREE DOME, [P] [A] annonçait le 7 août 2019 “du changement en septembre”.
Dans un courriel adressé le 6 mars 2020 à la direction départementale de protection des populations de Loire-Atlantique, [P] [A] écrit avoir cessé de vendre des maisons pour le compte de Monsieur [M] au mois de juillet 2019.
Les deux entreprises SPECIFIC HOME et SOLAIRE HOME évoluent sur un territoire géographique commun et ciblent la même clientèle.
[P] [A] ne possède aucune compétence technique dans le domaine de la construction de maisons individuelles autonomes à ossature bois, et monsieur [G], via SOLAIRE HOME, pas davantage jusqu’au mois de novembre 2019, date à laquelle ils ont l’un et l’autre accédé à ce marché très spécifique.
La comparaison des planches photographiques représentant les maisons commercialisées par les sociétés SPECIFIC HOME et SOLAIRE HOME fait ressortir un aspect d’ensemble très ressemblant.
Les deux dénominations commerciales utilisées sont approchantes, l’une comme l’autre utilisant le même substantif HOME.
Les constatations effectuées par l’huissier désigné par le président de la juridiction de céans démontrent que Monsieur [P] [A] détenait en septembre 2021 de très nombreuses photographies des modèles SPECIFIC HOME, l’intégralité des plans de celles-ci.
Les visuels des maisons SOLAIRE HOME ont été affichés sur la page Facebook anciennement utilisée par la société SPECIFIC HOME, au moins jusqu’au 23 novembre 2019.
L’ensemble de ces éléments concordants, constitue un faisceau d’indices démontrant que [P] [A], contrairement à ce qu’il soutient en prétendant que c’est la rupture abusive de son contrat d’apporteur d’affaires qui l’a conduit à se reconvertir, a en réalité provoqué artificiellement la rupture de sa relation contractuelle avec la société SPECIFIC HOME, dans le dessein prémédité de s’associer avec monsieur [G] dès que possible.
Par conséquent, il convient de lui imputer à tort la rupture du contrat d’apporteur d’affaires et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral.
Inversement, il y a lieu de retenir, à partir de ce même faisceau d’indices, que [P] [A] et la société SOLAIRE HOME se sont placés, sans bourse délier, dans le sillage de la société SPECIFIC HOME, en profitant indûment de son expérience, de ses compétences techniques et de la notoriété de monsieur [M] dans le domaine de la construction de maisons individuelles autonomes.
Il peut également leur être reproché de n’avoir accompli aucun effort de différenciation de leur pavillon et d’avoir adopté une signalisation et une communication se démarquant insuffisamment de celle de leur concurrent direct, conduisant ainsi à créer la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le détournement de notoriété commerciale et d’investissement technique au préjudice de la société SPECIFIC HOME est ainsi établi.
À défaut pour la demanderesse de fournir des éléments comptables permettant de justifier sa demande de dédommagement de 60.000 €, le tribunal en est réduit à arbitrer une évaluation forfaitaire, qui lui paraît pertinente à hauteur de 50.000 €.
Il y a donc lieu de tenir [P] [A] et la société SOLAIRE HOME, en raison de leur comportement fautif, redevables de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, à raison du préjudice économique causé.
Il y a lieu également d’allouer un préjudice moral, dans la mesure où [P] [A] n’a pas craint de dénigrer la société SPECIFIC HOME en écrivant à l’administration le 6 mars 2020 que son dirigeant, [E] [M] était bien connu pour s’adonner à la “signature de complaisance”.
En réparation du dommage ainsi causé par son seul fait personnel, [P] [A] supportera seul la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société SPECIFIC HOME.
Les conditions de la compensation entre dettes réciproques de 49.982,08 € de la société SPECIFIC HOME envers [P] [A], d’une part, et de 60.000 € de celui-ci envers la société SPECIFIC HOME, d’autre part, étant réunies, il convient de condamner [P] [A] à payer à la société SPECIFIC HOME la somme de 10.017,92 €, arrondie à 10 000 €.
La société SOLAIRE HOME sera, en ce qui la concerne, seule tenue au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation in solidum, pour la fraction de 10.000 € mise à charge de [P] [A], dans la mesure où la réparation du préjudice moral correspondante, procède de sa faute exclusive et personnelle.
La condamnation in solidum suppose en effet, ce qui n’est pas ici, la contribution à la réalisation d’un même dommage.
Ces deux dédommagements, de nature indemnitaire, apparaissent suffisants pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux mesures de publicité et de publication sollicitées, et ce de plus fort que celles-ci étaient subséquentes des demandes de contrefaçon de droits d’auteur qui n’ont pas abouti.
Ni faute ni dommage n’ayant été retenus à l’encontre de la société SOLAIREAU, celle-ci doit être mise hors de cause.
L’action entreprise par la société SOLAIRE HOME ne peut être qualifiée de téméraire et abusive, si bien que la demande de dommages et intérêts à ce titre doit être écartée.
L’équité commande que la société SPECIFIC HOME lui verse la somme de 3.000 € à titre de frais irrépétibles, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La même équité commande que [P] [A] verse à la société SPECIFIC HOME une indemnité de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, et qu’il soit débouté de sa propre demande de frais irrépétibles.
Enfin, toujours au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, la société SOLAIRE HOME versera à la société SPECIFIC HOME une indemnité de 9.000 €.
Succombant, [P] [A] et la société SOLAIRE HOME supporteront les entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires des constats d’huissier.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de la société SPECIFIC HOME de ne pas écarter l’exécution provisoire, dans la mesure où ce chef de demande ne fait pas partie des prétentions de la partie adverse, et où, utiles et nécessaires au regard de la solution du litige et de l’ancienneté de l’affaire, elle trouve ici son entière justification.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société SPECIFIC HOME de son action en contrefaçon de droits d’auteur.
DÉBOUTE [P] [A] de ses demandes de réparation d’un préjudice de rupture brutale et/ou abusive du contrat d’apporteur d’affaires du 10 octobre 2018.
CONDAMNE [P] [A] à payer à la société SPECIFIC HOME la somme de 10.000 €.
CONDAMNE la société SOLAIRE HOME à payer à la société SPECIFIC HOME la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts.
MET hors de cause la société SOLAIREAU.
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraire.
CONDAMNE la société SPECIFIC HOME à verser la somme de 3.000 € à la société SOLAIREAU, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE [P] [A] à verser la somme de 5.000 € à la société SPECIFIC HOME, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société SOLAIRE HOME à verser la somme de 9.000 € à la société SPECIFIC HOME par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [A] et la société SOLAIRE HOME aux entiers dépens d’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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