TJ 35238, 5 mai 2025, RG 24/03564
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Mai 2025
N° RG 24/03564 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KH
Epoux [X]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à l’avocat
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [P], [V] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001952 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]
domicilié : chez Mme [O] [I], chez Mme [O] [I] - [Adresse 6]
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 3 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Mai 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Madame [J] [H] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 07 décembre 2019 devant l'officier de l'état civil de [Localité 7] (22), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [J] [P] [V] [H], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (22)
- Monsieur [W] [X], le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (22) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] aux dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l'aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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