TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00357

TRIBUNAL
de [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00357 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP2M

BDF N° :
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 29 Avril 2025

[B] [R]

C/

ONEY BANK, ARVAL, SIP [Localité 16], PRS HAUTS DE SEINE

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Avril 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [B] [R]
Chez Mme [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

ONEY BANK
Chez [14]
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
ARVAL
M [E]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par M. [H] [U] (Inspecteur) muni d'un pouvoir spécial
PRS HAUTS DE SEINE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 04 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025.