TJ 78646, 6 mai 2025, RG 22/06720

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
06 MAI 2025

N° RG 22/06720 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAZG
Code NAC : 28C

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident aux fins de prescription de certaines demandes
DEMANDERESSE au principal et à l’incident aux fins de communication de pièces et de provision

Madame [J], [Z], [VG], [I] [V] [VA] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 47] (78)
demeurant [Adresse 22] - [Localité 5]
représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES de la SLEAS Anne-laure DUMEAU, avocat postulant et Me Anne-Claude HOGREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident aux fins de prescription de certaines demandes
DEFENDEUR au principal et à l’incident aux fins de communication de pièces et de provision

Monsieur [G], [Z], [D], [YY] [V] [VA]
né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 45] (37)
demeurant [Adresse 19] - [Localité 25]
représenté par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et aux incidents :

Monsieur [R] [Z] [M] [S] [V] [VA]
né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 47] (78)
demeurant [Adresse 15] - [Localité 29]
représenté par Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Arthur VELTRI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 6 mars 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 06 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [V] [VA] et Madame [Y] [TR] [U] [E] se sont mariés à [Localité 47] le [Date mariage 16] 1950 sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont eu trois enfants : [G] [V] [VA], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 45], [R] [V] [VA], né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 47] et [J] [V] [VA], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 47].

Par acte notarié du 2 juillet 1969, Monsieur [F] [V] [VA] a fait donation à son épouse de l’usufruit de la totalité des biens qui composeraient sa succession.

Par acte notarié du 9 juin 1995, il a consenti à ses trois enfants une donation entre vifs à titre de partage anticipé et à titre d’avancement d’hoirie de la nue-propriété de biens immobiliers personnels lui appartenant.

Monsieur [F] [V] [VA] est décédé à [Localité 45] le [Date décès 9] 2006.

Maître [TK], notaire, a été chargé par les parties de régler les opérations successorales.

Par acte notarié du 7 décembre 2007, les trois enfants ont procédé au partage partiel des biens immobiliers composant la succession de leur père, portant principalement sur leurs droits en nue-propriété, leur mère étant attributaire de la totalité de la succession de son époux en usufruit.

Madame [Y] [TR] [U] [E] veuve [V] [VA] est décédée le [Date décès 14] 2020 à [Localité 47].

Par un testament olographe du 8 août 2006, elle avait institué ses deux fils légataires universels de sa succession pour moitié chacun.

Par un codicille du 29 décembre 2016, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à ses deux fils.

Les opérations de partage ont été confiées au même notaire, Maître [TK].

Par actes de commissaire de justice du 15 décembre 2022, Madame [J] [V] [VA] épouse [C] a fait assigner Monsieur [G] [V] [VA] et Monsieur [R] [V] [VA] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

Vu les dispositions des articles 970, 1001, 815, 838, 840, 892, 825, 912, 913, 843, 851, 860, 894,
920, à 924, 1993, 778, 549, 587, 1012 et 1240 du Code civil.
Vu les dispositions des articles 1360, 1364 et s. du Code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article L132-3 du Code des assurances.

- DECLARER Madame [J] [VA] épouse [C] recevable et bien fondée en son assignation et en ses demandes.

- LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en rapport et en réduction.

- LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en recel successoral.

Y faisant droit :

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, le cas échéant complémentaire, de la succession de [F] [VA].

- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession de [Y] [VA] et le cas échéant, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession.

- ORDONNER en tant que de besoin, l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial de séparation de biens des époux [F] [VA] et [Y] [VA].

- DESIGNER pour y procéder, Monsieur le Président la [38] de [Localité 47] (Yvelines) avec faculté de délégation, à l’exception de l’Etude notariale de M° [J] [TK], notaire à [Localité 47] (78) ou tout notaire de l’étude.

- DIRE que le notaire commis aura les pouvoirs les plus étendus savoir :
• Se faire remettre par les parties tout document utile à l'accomplissement de sa mission, y compris les relevés des comptes bancaires des défendeurs
• Déterminer les masses successorales des successions
• Reconstituer la masse successorale de la succession de [Y] [VA] en y réunissant fictivement aux biens existants au décès, les avantages et libéralités consentis
• Chiffrer le montant de la réserve et de la quotité disponible
• Prendre en compte les rapports et réductions à opérer
• Calculer l’imputation chronologique des libéralités sur la part réservataire de chaque héritier et subsidiairement le cas échéant sur la quotité disponible
• Déterminer ainsi les atteintes à la réserve héréditaire et le montant de la réduction
• Déterminer la valeur partage et/ou liquidation, des biens conformément aux dispositions de l’article 860 du Code civil.
• Chiffrer l’indemnité de réduction qui revient à Madame [J] [VA] épouse
[C]
• Etablir les comptes entre les copartageants
• Etablir les droits des parties et la composition des lots à répartir
• Dresser un état liquidatif
• Le cas échéant dresser inventaire mobilier avec le concours de tout commissaire-priseur qu’il
s’adjoindra
• S’adjoindre un Expert si nécessaire ou tout sachant notamment sur la valorisation des biens immobiliers

- ORDONNER la levée du secret professionnel à l’égard du notaire désigné qui aura la faculté de se faire remettre tout document bancaire, financier, d’assurance vie, administratif, fiscal sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

En conséquence et particulièrement à cet effet :
- AUTORISER le notaire désigné à interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA.
- AUTORISER le notaire désigné à se faire remettre les contrats d’assurance vie CISELIUM [36] VIE N°8100539190 et SEQUOIA SOGECAPP N°00216/6866907 et précisément : contrats complets signés, bulletins d’adhésion et de souscription, clauses bénéficiaires, acceptation de la clause bénéficiaire, relevés de compte complets et primes versées, montant du capital décès versé aux bénéficiaires.
- AUTORISER le notaire désigné à se faire remettre par Maître [YY] [K], notaire, [Adresse 11] [Localité 43], le relevé de compte de l’étude, le compte de répartition et les ordres de paiements ainsi que le certificat médical relatif à la capacité de [Y] [VA], relatifs à l’acte notarié du 28 janvier 2020 contenant bail rural à long terme consenti par [Y] [VA] à Madame [W] [XC].

- RAPPELER que le notaire désigné, doit, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, dresser un état liquidatif des successions et le cas échéant du régime matrimonial, et établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.

- RAPPELER que le notaire, en vertu des dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile, rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

- RAPPELER que le notaire, en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, adresse, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif et le transmet au juge commis pour surveiller les opérations de partage.

- DIRE que les frais et provisions à verser au notaire, seront prélevés sur l’actif disponible de la succession en compte en l’Etude de M° [J] [TK], notaire à [Localité 47] (78).

PREALABLEMENT AUXDITES OPERATIONS ET POUR Y PARVENIR :

En tant que de besoin, sur la reddition de compte :
- ENJOINDRE à [G] [VA] et à [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de rendre compte de la procuration dont ils ont été bénéficiaires sur le compte joint de leurs parent N°884.391 ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse

- ENJOINDRE à [G] [VA] et à [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de rendre compte de la procuration dont ils ont été bénéficiaires sur le compte joint de [Y] [VA] N°[XXXXXXXXXX031] ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse

- ENJOINDRE à [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de rendre compte de la procuration dont il a été bénéficiaire sur les comptes de [Y] [VA] ouverts dans les livres de la banque [39] Agence [Localité 47] Rive Droite (78).

Sur la sommation de communiquer :
- ENJOINDRE solidairement à [G] [VA] et [R] [VA] de communiquer sous astreinte de 250 euros par jour de retard les pièces suivantes :
- Contrat d’assurance vie CISELIUM [36] VIE N°8100539190 : contrat complet souscrit, bulletin d’adhésion, bulletin de souscription, relevés de compte complets depuis l’ouverture, clause bénéficiaire, acceptation de la clause bénéficiaire, capital versé au décès, bénéficiaire (s) du versement du capital décès.
- Relevés bancaires du compte N°[XXXXXXXXXX012] ouvert au [40] [Adresse 33] [Localité 27], du 1 er octobre 2014 au 31 janvier 2015.
- Justificatif de déclaration fiscale de la donation faite à Madame [X] [L] [H] par remise d’un chèque de 72.311,87 euros daté du 31 octobre 2014.
- Bordereau des ventes prétendues des meubles reçus par [Y] [VA] de la succession [O]
-Déclaration de vol prétendu faite à une compagnie d’assurance, des meubles et autres biens meublants des successions de [F] [VA] et de [Y] [VA]
- Expertise complète certifiée conforme, effectuée le 28 mai 2021 par Mr [N] Expert en tableaux chez [G] [VA] à [Localité 25] .
- Relevé de compte de l’étude [K], notaire, relatif à la conclusion du bail rural en date du 28 janvier 2020 avec compte de répartition et ordres de paiement ainsi que le certificat médical attestant de la santé physique et mentale de [Y] [VA] qui a donné procuration à un clerc de l’étude.
- Contrat d’ouverture du coffre N°75 à la [44] Agence [Localité 20] : contrat d’ouverture complet, procurations, cartons de visite, carton de remise des clefs et de clôture.
- Déclaration et avis d’IRPP de [Y] [VA] de 2011
- Déclarations de revenus fonciers de [Y] [VA] de 2011 à 2018
- Détail des bijoux et argenterie contenus dans les coffres des [40] avec les cartons de signature.
- Original des fichiers de 2013 et 2016 avec lequel, [R] [VA] a constitué l’extrait d’inventaires envoyé à [J] [VA] épouse [C] par mail du le 18/5/2021.

S’agissant de la succession de [Y] [VA] :
❖ Sur le codicille olographe en date du 29 décembre 2016 :
- PRONONCER la nullité du codicille s’agissant de la répartition de biens meublants entre les héritiers par des pages dactylographiées.
- CONSTATER que Madame [J] [VA] épouse [C], se réserve de solliciter la nullité de l’entier codicille pour insanité d’esprit et abus de faiblesse de [Y] [VA].

❖ Sur les comptes bancaires [46] en Suisse :
- FIXER à la somme de 72.697,25 euros le montant de la créance de quasi-usufruit due par la succession de [Y] [VA].
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral en vue de son rapport et de sa réduction, des sommes de 30.815,26 euros et de 9.250 euros soit 40.065,26 euros retirées en espèce sur le compte personnel de [Y] [VA], sous la procuration d’[G] [VA] et d’[R] [VA].
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 72.311,87 € payée par chèque de banque à Madame [X] [L] [H], sous la procuration d’[G] [VA] et d’[R] [VA].
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupables de recel successoral sur la somme totale de 112.377,13 euros divertie des comptes bancaires [46] pour refus de reddition de compte, dissimulation de l’existence des comptes et dissimulation d’actifs.
- Les CONDAMNER solidairement à être privés de tous droits dans la somme recelée à hauteur de 112.377,13 euros
- Les CONDAMNER solidairement au paiement de l’intérêt de droit au taux légal capitalisé ayant couru sur cette somme à compter de son appropriation frauduleuse.
- Subsidiairement : ORDONNER l’imputation sur la quotité disponible du chèque d’un montant de 72.311,87 euros établi à l’ordre de Madame [X] [L] [H].

❖ Sur les dons manuels par chèques établis au bénéfice d’[R] [VA] :
- QUALIFIER les dons manuels reçus par [R] [VA] de donations rapportables et réductibles en cas d’atteinte à la réserve.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral, en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 23.520 euros reçue par [R] [VA] à titre de dons manuels par remise de chèques bancaires à son ordre.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 1.200 euros, sous la procuration d’[R] [VA].
- DECLARER [R] [VA] coupable de recel successoral sur le montant total de 24.720 euros pour refus de reddition de compte et dissimulation.
- Le CONDAMNER à être privé de tous droits dans la somme recelée à hauteur de 24.720 euros.
- Le CONDAMNER au paiement de l’intérêt de droit au taux légal capitalisé ayant couru sur cette somme à compter de son appropriation frauduleuse.
- JUGER que cette somme est à parfaire le cas échéant, dans l’attente des opérations dévolues au notaire désigné par le tribunal.

❖ Sur les retraits d’espèces :
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral, en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 8.600 euros au titre des retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires français de [Y] [VA].
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupables de recel successoral sur la somme totale de 8.600 euros pour dissimulation.
- Les CONDAMNER solidairement à être privés de tous droits dans la somme recelée à hauteur de 8.600 euros.
- Les CONDAMNER solidairement au paiement de l’intérêt de droit au taux légal capitalisé ayant couru sur cette somme à compter de son appropriation frauduleuse.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral, en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 5.000 euros au titre des retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires français de [Y] [VA] sous la procuration d’[R] [VA].
- DECLARER [R] [VA] coupable de recel successoral sur la somme totale de 5.000 euros pour refus de reddition de compte et dissimulation.
- Le CONDAMNER à être privé de tous droits dans la somme recelée à hauteur de 5.000 euros.
- Le CONDAMNER au paiement de l’intérêt de droit au taux légal capitalisé ayant couru sur cette somme à compter de son appropriation frauduleuse.

❖ Sur les assurances vie :
A titre principal :
- REQUALIFIER le contrat d’assurance vie CISELIUM contracté auprès d’[36] VIE N°8100539190 et le contrat d’assurance vie SEQUOIA contracté auprès de SOGECAP [44] N°00216/6866907, en donations rapportables et réductibles en cas d’atteinte à la réserve.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral, en vue du rapport et de la réduction, du montant capitalisé et des intérêts des deux contrats d’assurance vie souscrits par [Y] [VA] :
s’agissant du contrat CISELIUM [36] VIE pour un montant à parfaire de 52.000 euros dans l’attente de la connaissance du montant du capital décès versé et s’agissant du contrat SEQUOIA SOGECAP pour un montant de 133.147,90 euros.
A titre subsidiaire :
- ORDONNER que les primes versées par [Y] [VA] sur les deux contrats d’assurance vie CISELIUM [36] VIE et SEQUOIA SOGECAP sont manifestement excessives, savoir : sur le contrat SOGECAP : 63.400 euros versés le 14.11.2011 et 60.000 euros versés le 11.06.2015 ; sur le contrat [36] VIE : 34.000 euros versés le 04.08.2010 et 18.000 euros versés le 10.03.2020.
- REQUALIFIER les contrats d’assurance vie CISELIUM [36] VIE et SEQUOIA SOGECAP en donations rapportables et le cas échéant réductibles en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
En tout état de cause :
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupables de recel successoral pour dissimulation du contrat d’assurance vie, sur le montant du capital décès issu du contrat SEQUOIA SOGECAP soit la somme de 133.147,90 euros, ou subsidiairement sur le montant des primes manifestement excessives versées sur ledit contrat pour un montant de 123.400 euros, pour dissimulation de l’existence de ce contrat.
- En conséquence les CONDAMNER à être privés de tous droits sur les montants recélés.
- LES CONDAMNER solidairement au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisé à compter de la perception du capital décès ou subsidiairement à compter du 14.11.2011 et du 11.06.2015, dates du versement des primes.
- DECLARER [R] [VA] coupable de recel successoral pour dissimulation du contrat d’assurance vie, sur le montant du capital décès issu du contrat CISELIUM [36] VIE soit la somme de 52.000 euros à parfaire dans l’attente de la connaissance du capital décès versé, ou subsidiairement sur le montant des primes manifestement excessives versées sur ledit contrat pour un montant de 52.000 euros.
- En conséquence le CONDAMNER à être privés de tous droits sur les montants recélés.
- Le CONDAMNER au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés à compter de la perception du capital décès ou subsidiairement à compter du 04.08.2010 et du 10.03.2020, dates du versement des primes.

❖ Sur l’indemnité de conclusion du bail rural à long terme relatif au bien sis à [Localité 48]:
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral, en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 162.000 euros au titre de l’indemnité de bail rural à long terme indument perçue par [R] [VA].
- DECLARER [R] [VA] coupable de recel successoral sur le montant perçu de 162.000 euros pour appropriation et dissimulation d’actifs.
- En conséquence le CONDAMNER à être privé de tous droits sur le montant recélé de 162.000 euros.
- Le CONDAMNER au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés à compter de la perception de cette somme le 28.01.2020.

❖ Sur les avantages indirects en nature dont [G] [VA] a été gratifié :
- REQUALIFIER en donation indirecte à réintégrer à l’actif de la succession de [Y] [VA], en vue de son rapport et de sa réduction, la jouissance gratuite et sans frais d’occupation, par [G] [VA] du bien immobilier sis à [Localité 37] du 19.04.2006 au 23.11.2020, pour un montant de 448.627 euros et subsidiairement du 1er novembre 2018 au 23.11.2020 pour un montant de 91.905 euros.
- En tant que de besoin : AUTORISER le notaire désigné à mandater tout expert immobilier afin de déterminer la valeur locative du bien et le montant de l’indemnité d’occupation à rapporter à l’actif successoral.
- ORDONNER la réintégration à l’actif de la succession de [Y] [VA] en vue de son rapport et de sa réduction, de la somme de 9.727,48 euros au titre des grosses réparation dont le paiement incombait à [G] [VA].
- DECLARER [G] [VA] coupable de recel successoral pour dissimulation d’avantages indirects à hauteur de 458.354,48 euros et subsidiairement à hauteur de 74.060,98 euros.
En conséquence le CONDAMNER à être privés de tous droits sur les montants recélés.
- Le CONDAMNER au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés.

❖ Sur les fermages crédités après le décès de [Y] [VA] ou non parvenus sur ses comptes :
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral de la somme de 4.506,92 euros au titre du fermage de [Localité 48] échu avant le décès de [Y] [VA] mais payé après décès.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral de la somme de 2.416,95 euros au titre du fermage de [Localité 37] non parvenu sur les comptes bancaires de [Y] [VA]. - ORDONNER la réintégration à l’actif successoral de la somme de 781,82 euros au titre des loyers des deux studios sis à [Localité 47] non parvenu sur les comptes bancaires de [Y] [VA].

❖ Sur l’évaluation des deux studios sis à [Localité 47] (78)
- En tant que de besoin, AUTORISER le notaire désigné à s’adjoindre tout expert immobilier aux fins d’estimer la valeur vénale des studios sis [Adresse 6] ([Adresse 10]) et [Adresse 2] à [Localité 47] (78).

❖ Sur le montant des biens mobiliers et meubles meublants prisés en date du 24.03.2021 et du 17.05.2021 :
- FIXER le montant de la prisée du 24.03.2021, venant à l’actif successoral, à la somme de 3.750 euros
- FIXER le montant de la prisée du 17.05.2021, venant à l’actif successoral, à la somme de 7.235 euros

❖ Sur les attributions du codicille en date du 29.12.2016 :
- Si la nullité des pages dactylographiées du codicille n’était pas prononcée, CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] à restituer sous astreinte de 250 euros par jour de retard à Madame [J] [VA] épouse [C], les meubles meublants dont elle est attributaire au terme du codicille en date du 29.12.2016.
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur l’ensemble des biens listés dans cet inventaire pour appropriation et dissimulation.
- Les CONDAMNER à être privés de tous droits sur les biens recélés.

❖ Sur l’inventaire sous seing privé du 18.05.2021 :
- CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] à restituer sous astreinte de 250 euros par jour de retard à Madame [J] [VA] épouse [C], les objets, bijoux et argenterie dont elle est attributaire au terme de l’inventaire sous seing privé en date du 18.05.2021.
- Subsidiairement : les CONDAMNER sous astreinte de 250 €par jour de retard à remettre l’ensemble des meubles, objet, bijoux et argenterie bijoux listés dans cet inventaire, au notaire désigné aux fins d’expertise par tout commissaire-priseur que le notaire s’adjoindra.
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral des biens ainsi prisés.
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur l’ensemble des biens listés dans cet inventaire pour appropriation et dissimulation.
- Les CONDAMNER à être privés de tous droits sur les biens recélés.

❖ Sur les livres anciens de [Y] [VA] :
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral de la valeur des livres anciens.
- A cet effet CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à restituer ces livres au notaire désigné aux fins d’expertise par tout commissaire-priseur que le notaire s’adjoindra.
- Les DECLARER solidairement coupable de recel successoral et les CONDAMNER à être privés de tous droits sur la valeur des livres anciens, pour appropriation et dissimulation.

❖ Sur les meubles meublants, bijoux et argenterie manquants et non présentés issus de la succession [O] selon prisée de M° [A] :
- ORDONNER la réintégration à l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction, de la somme de 27.130 euros au titre de la valeur des meubles prisés par M° [A].
- Le cas échéant, CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] à restituer au notaire désigné sous astreinte de 250 euros par jour de retard, l’ensemble du mobilier prisé par M° [A] et subsidiairement le seul [G] [VA].
- Au principal : - DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur les meubles prisés pour 27.130 euros, pour dissimulation et subsidiairement le seul [G] [VA].
- Les CONDAMNER à être privés de tous droits sur la valeur des biens recélés ou subsidiairement le seul [G] [VA]
- Subsidiairement : DECLARER [G] [VA] coupable de recel successoral sur les 3 tableaux de la succession [O] estimés à son domicile pour un montant moyen de 2.900 euros et le CONDAMNER à être privé de toute part sur la valeur recélée.

❖ Sur les autres meubles meublants, bijoux et argenterie manquants et non présentés selon liste visée en Pièce communiquée N°251 et N°253 :
- FIXER forfaitairement la valeur des autres biens manquants non présentés à la somme de 30.000 euros et - ORDONNER la réintégration de cette valeur à l’actif successoral aux fins de rapport et de réduction.
- Subsidiairement : ORDONNER une expertise sur pièce desdits meubles, objets, argenterie et bijoux.
- Le cas échéant, CONDAMNER [G] [VA] et [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à remettre l’ensemble des meubles, objet, bijoux et argenterie manquants et non présentés, au notaire désigné aux fins d’expertise par tout commissaire-priseur que le notaire s’adjoindra.
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur les meubles non présentés, pour appropriation et dissimulation et Les CONDAMNER à être privés de tous droits sur la valeur des biens recélés.

❖ Sur le passif successoral et la créance de restitution de quasi-usufruit sur les liquidités du compte joint suisse banque [46] :
- ORDONNER l’inscription au passif de la succession de [Y] [VA] du montant de la créance de quasi-usufruit sur la part des liquidités de [F] [VA] sur le compte suisse [46], pour un montant de 72.697,25 euros.
- En conséquence, ORDONNER la restitution du montant quasi-usufruit de [Y] [VA] sur les avoirs personnels de [F] [VA] pour un montant de 72.697,25 euros, aux 3 héritiers pour 1 / 3 chacun.
Au principal : DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur ce montant, pour dissimulation de comptes bancaires et les CONDAMNER à être privé de tous droits sur cette somme
- LES CONDAMNER solidairement au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés à compter du 19 avril 2006.
- METTRE à la charge des légataires universels les dettes et charges de la succession du testateur au visa de l’article 1012 du Code civil.

Succession de [F] [VA] :
❖ Sur la créance de quasi-usufruit sur les liquidités en France :
- ORDONNER le partage et l’attribution de la somme de 40.065,80 euros au titre du quasi-usufruit sur les liquidités en France entre les 3 héritiers pour 1/3 chacun.

❖ Sur la créance de quasi-usufruit sur les liquidités en Suisse :
- ORDONNER le partage de la somme de 72.697,25 euros au titre du quasi-usufruit sur les liquidités en Suisse entre les 3 héritiers.
- Au principal : DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupables de recel successoral sur ce montant, pour dissimulation de comptes bancaires et les CONDAMNER à être privés de tous droits sur cette somme
- LES CONDAMNER solidairement au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés à compter du 19 avril 2006.
- Subsidiairement : ORDONNER l’attribution de cette somme pour 1/3 chacun aux 3 héritiers.

❖ Sur le partage des meubles meublants, bijoux et argenterie issus des prisées notariées du 24.03.2021 et du 17.05.2021:
- FIXER le montant des prisées, venant à l’actif successoral, à la somme de 15.130 euros.
- ORDONNER le partage et l’attribution des meubles meublants de [F] [VA] prisés pour un montant de 15.130 euros, entre les 3 héritiers réservataires.
- DIRE que le notaire désigné composera des lots pour tirage au sort, à cet effet.

❖ Sur les tableaux de [F] [VA] :
- ORDONNER la réintégration à l’actif de la succession de [F] [VA], des 3 tableaux estimés par Mr [N] à la somme de 8.800 euros.
- ORDONNER le partage de ces tableaux et DIRE que le notaire désigné composera des lots pour
tirage au sort, à cet effet.
- DECLARER [G] [VA] coupable de recel successoral sur ces tableaux pour dissimulation et le CONDAMNER à être privé de tous droits sur ces biens et valeur.
- LE CONDAMNER au paiement des intérêts de droit au taux légal capitalisés à compter du 28 mai 2021.

❖ Sur les autres meubles manquants non présentés selon liste visée en Pièce communiquée N°255 :
- FIXER forfaitairement la valeur des autres biens manquants non présentés à la somme forfaitaire de 30.000 euros sauf à parfaire et ORDONNER la réintégration de cette valeur à l’actif successoral en vue de son rapport et de sa réduction.
- Subsidiairement : ORDONNER une expertise sur pièce desdits meubles, objets, argenterie et bijoux.
- Le cas échéant, CONDAMNER [G] [VA] et [R] [VA] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à remettre l’ensemble des meubles, objet, bijoux et argenterie manquants et non présentés, au notaire désigné aux fins d’expertise par tout commissaire-priseur que le notaire s’adjoindra.
- DECLARER [G] [VA] et [R] [VA] solidairement coupable de recel successoral sur les meubles non présentés, pour appropriation et dissimulation et les CONDAMNER à être privés de tous droits sur le contenu et la valeur des biens recélés.

Régime matrimonial des époux [VA] :
- ORDONNER en tant que de besoin l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de séparation de biens pure et simple des époux [VA].

Sur l’ensemble des opérations successorales :
- RAPPELER que l’héritier receleur n’est pas dispensé du paiement des droits de succession sur la part recelée.

- ORDONNER l’évaluation des donations rapportées et réunies à la masse successorale selon l’état du bien au jour de la donation et selon leur valeur au jour du partage ou de leur vente.

- ORDONNER l’évaluation de l’indemnité de réduction au jour du décès avec réévaluation au jour de sa liquidation outre la restitution des fruits au jour du décès.

- FIXER le cours des intérêts de droit au taux légal capitalisés sur le montant de l’indemnité de réduction due à Madame [J] [VA] épouse [C], à compter de la signification de la présente assignation.

- ORDONNER que la réduction soit faite en valeur et le cas échéant subsidiairement, en nature, selon l’état de solvabilité des défendeurs.

- ORDONNER la consignation et l’indisponibilité de tous les fonds et actifs successoraux de quelque nature qu’ils soient, entre les mains de l’étude notariale de M° [J] [TK] Notaire à [Localité 47] (78).

- ORDONNER la distraction de l’actif successoral des biens et/ou valeurs sur lesquels porte la privation de droits au titre des recels, et ORDONNER que ces biens et/ou valeurs ne reviendront qu’aux héritiers victimes du recel.

- DECHARGER ET DESOLIDARISER Madame [J] [VA] épouse [C] du paiement de tous droits, majorations ou pénalités fiscales attachés aux successions de [F] [VA] et de [Y] [VA] qui seraient dus en raison des dissimulations de ses frères.

- CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] à payer à Madame [J] [VA] épouse [C] une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moraux.

- CONDAMNER solidairement [G] [VA] et [R] [VA] à payer à Madame [J] [VA] épouse [C] une somme de 35.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Les CONDAMNER aux entiers dépens.

---

Le 4 décembre 2023, Madame [J] [V] [VA] épouse [C] a fait délivrer une sommation de communiquer aux défendeurs. Elle a réitéré cette sommation le 9 janvier 2024.

Le 18 juillet 2024, Monsieur [G] [V] [VA] a fait protestation à sommation de communiquer.

---

Par conclusions signifiées par RPVA le 5 mars 2024, Monsieur [G] [V] [VA] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir prescrites certaines demandes. L’incident a été fixé à l’audience du 6 mars 2025.

Madame [J] [V] [VA] épouse [C] a signifié des conclusions d’incident aux fins de communication de pièces et de provision par RPVA le 12 juin 2024, demandant au juge de la mise en état de fixer l’incident en urgence, avant celui de Monsieur [G] [V] [VA].

Il n’a pas été fait droit à cette demande et les deux incidents ont été fixés à la même audience.

Sur l’incident initié par Monsieur [G] [V] [VA] :

Au terme de ses conclusions d’incident n°2 signifiées par RPVA le 4 mars 2025, Monsieur [G] [V] [VA] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 122 et suivants, 700 et 789 du Code de procédure civile.
Vu les articles 587, 778, 815, 1984, 1988, 1993, 2224 et 2234 du Code civil.
Vu la jurisprudence.

DÉCLARER Monsieur [G] [VA] recevable et bien-fondé en ses demandes ;

En conséquence :
PRONONCER l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de [J] [VA], épouse [C], d’enjoindre à [G] [VA], sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de rendre compte de la procuration dont il a été titulaire sur le compte joint de ses parents n° 884.391 ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse;

PRONONCER l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de [J] [VA], épouse [C], d’enjoindre à [G] [VA], sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de rendre compte de la procuration dont il a été titulaire sur le compte personnel de [Y] [VA] n° [XXXXXXXXXX031] ouvert dans les livres de la banque [46] de
[Localité 42] en Suisse ;

PRONONCER l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande à titre subsidiaire de [J] [VA], épouse [C], de condamner [G] [VA] à payer une indemnité d’occupation du bien sis à [Localité 37], pour la période antérieure au 15
décembre 2017 ;

PRONONCER l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de [J] [VA], épouse [C], de qualification de recel par [G] [VA] de la somme de 145.394 Euros sur les comptes bancaires [46] de [Y] et [F] [VA] et de l’usage qui en a été fait ;

CONDAMNER [J] [VA], épouse [C], à verser à [G] [VA] la somme de 10.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

RÉSERVER les dépens.

En réponse, et au terme de ses conclusions en réplique n°2 sur incident signifiées par RPVA le 28 février 2025, Madame [J] [V] [VA] épouse [C] demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 724, 970, 1001, 815, 838, 840, 892, 825, 912, 913, 843, 851, 860,
894, 920 à 924, 924-2, 1993, 778, 549, 587, 1012 et 1240 du Code civil.
Vu les dispositions des articles 263 à 284-1, 1360, 1364 et s. du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article L132-3 du Code des assurances.
Vu les dispositions des articles 11, 12, 133, 134, 138 à 140, 788 et 789 du Code de procédure
civile.
Vu les dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

- DECLARER Madame [J] [VA] épouse [C] recevable et bien fondée en ses conclusions en réplique N°2 sur incident et en ses demandes.

Y faisant droit :
- DEBOUTER M. [G] [VA] de toutes ses demandes, fins et conclusions d’incident.
- DECLARER la demande d’information et de reddition de compte formée par Mme [J] [VA] épouse [C] non prescrite et la DECLARER en conséquence recevable.
- DECLARER la demande d’indemnité d’occupation formée par Mme [J] [VA] épouse [C] non prescrite et la DECLARER en conséquence recevable.
- CONDAMNER M. [G] [VA] à payer à Madame [J] [VA] épouse [C] une somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Sur l’incident initié par Madame [J] [V] [VA] épouse [C] :

Au terme de ses propres conclusions n°3 en réponse en incident de communication de pièces sous astreinte et demande de provision signifiées par RPVA le 28 février 2025, Madame [J] [V] [VA] épouse [C] demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 970, 1001, 815, 838, 840, 892, 825, 912, 913, 843, 851, 860, 894,
920 à 924, 924-2, 1993, 778, 549, 587, 1012 et 1240 du Code civil.
Vu les dispositions des articles 263 à 284-1, 1360, 1364 et s. du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article L132-3 du Code des assurances.
Vu les dispositions des articles 11, 133, 134, 138 à 140, 788 et 789 du Code de procédure civile.
- DECLARER Madame [J] [VA] épouse [C] recevable et bien fondée en ses conclusions d’incident et en ses demandes.

Y faisant droit :

- DEBOUTER M. [R] [VA] de sa demande de prescription au titre de la demande de reddition du compte joint de leurs parents et du compte personnel de leur mère, ouverts dans les livres de la banque suisse [46] de [Localité 42].

- A cet effet, ORDONNER que les conclusions signifiées par Mme [J] [VA] le 24 décembre 2024 et le 27 février 2025 sous le même N°RG 22/06720, en réponse à l’incident de prescription pendant initié par [G] [VA], fasse corps avec les présentes écritures.

- ENJOINDRE solidairement à M. [G] [VA] et à M. [R] [VA], de communiquer les pièces suivantes sous astreinte de 250€ par jour de retard :
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte par [G] [VA] et [R] [VA] de la procuration générale dont ils ont été bénéficiaires sur le compte joint de leurs parent N°884.391 ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir la somme de 18.500 euros + agios 185 euros retirée en espèces le 28 novembre 2008.
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte par [G] [VA] et [R] [VA] de la procuration générale dont ils ont été bénéficiaires sur le compte personnel de [Y] [VA] N°[XXXXXXXXXX031] ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir :
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 7.000 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 13.500 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 08.07.2014 : 10.000 € + agios.
❖ Fonds qui revenaient pour moitié à la succession de [F] [VA] pour 72.697,25€.
❖ Chèque du 31 octobre 2014 N° 8059288 de 72.311,87 € à l’ordre de Madame [X] [L] [H].
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte par [R] [VA] de la procuration dont il a été bénéficiaire à compter du 22.12.2017 sur les comptes de [Y] [VA] ouverts dans les livres de la banque [39] Agence [Localité 47]
Rive Droite (78) et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir :
❖ Chèque de 220 € à l’ordre d’[R] [VA] du 25.07.2018
❖ Chèques aux enfants d’[R] [VA] :
*[39] 09/04/2018 Chèque 4203178 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 04/03/2019 Chèque 4454173 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 27/01/2020 Chèque 4708279 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 15/10/2019 Chèque 4708258 [P] [VA] 200,00 €
*[39] 26/05/2020 Chèque 4971557 [P] [VA] 200,00 €
• Chèque [39] de 115 € à l’ordre d’[G] [VA] du 19.05.2019, endossé
• Chèque [39] de 18.000 € à l’ordre d’[36] France VIE du 27.02.2020 (Assurance Vie CISELIUM) non écrit par Mme [Y] [VA] mais par [R] [VA]
• Retraits d’espèces au DAB pour 5.000 € de 2017 à 2020
• Communication d’informations et de pièces par [G] [VA] et [R] [VA] relativement aux retraits d’espèces suivants au DAB des banques [39] et [44]
[44] de 2017 à 2020 et de l’utilisation des fonds dans l’intérêt de [Y] [VA]:
❖ La somme de 7.400 € alors que [Y] [VA] n’a plus ses pleines capacités physiques et mentales, ne se déplace plus, ne gère plus ses finances et est atteinte de troubles neurologiques gériatriques.
❖ La somme de 1.200 € alors que [Y] [VA] était en EHPAD ou hospitalisée.
• Contrat d’assurance vie CISELIUM [36] VIE N°8100539190 : Bulletin d’adhésion, Bulletin de souscription, Historique de l’intégralité des versements effectués : versement initial puis les suivants (dates et montants), Historique des rachats (dates et montants), Bénéficiaires et tout changement de la clause bénéficiaire, Acte d’acceptation du(es) bénéficiaire(s), Capital final versé au bénéficiaire, Historique des clauses bénéficiaires successives et celle exécutée sur le contrat visé à la suite du décès de l’assuré.
• Justificatif de déclaration fiscale de la donation faite à Madame [X] [L] [H] par remise d’un chèque N°8059288 de 72.311,87€ émis par la Banque [46] de [Localité 42] (Suisse) daté du 31 octobre 2014, adressé au [40] [Adresse 33] [Localité 27] compte N°[XXXXXXXXXX012]
• Justificatifs de toute nature de l’utilisation de la somme de 72.311,87 € ;
• Relevés bancaires du compte N°[XXXXXXXXXX012] ouvert au [40] [Adresse 33] [Localité 27], du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.
• Liste détaillée, dates et justificatifs des dons manuels reçus par [R] [VA] déclarés au titre de la déclaration de succession de Mme [Y] [VA] pour un montant de 38.300 €.
• Bénéficiaire du chèque n°7143264 d’un montant de 25.000 € tiré sur le [40] Ile de France [Adresse 18] [Localité 47] et débité de 9 février 2011, avec traçabilité.
• Bordereau des ventes prétendues des meubles reçus et emportés par [Y] [VA] de la succession [O].
• Déclaration de vol prétendu faite à une compagnie d’assurance, des meubles et autres biens meublants des successions de [F] [VA] et de [Y] [VA].
• Expertise complète certifiée conforme y compris « la collection personnelle du client », effectuée le 28 mai 2021 par Mr [YS] [N] Expert en tableaux chez [G] [VA] à
[Localité 25]
• Relevé de compte de l’étude [K], notaire à [Localité 43], relatif à la conclusion du bail rural en date du 28 janvier 2020 avec compte de répartition et ordres de paiement ainsi que le certificat médical attestant de la santé physique et mentale de [Y] de
[VA] qui a donné procuration à un clerc de l’étude.
• Contrat d’ouverture du coffre N°75 à la [44] Agence [Localité 20] : contrat d’ouverture complet, procurations, cartons de visite, carton de remise des clefs et de clôture et détail des bijoux et argenterie contenus dans le coffre.
• Détail des bijoux et argenterie contenus dans les coffres des agences [40] Val de France Agence de [Localité 21] (41) et [40] Ile de France [Adresse 18] [Localité 47] (78) : contrat d’ouverture complet, procurations, cartons de visite, carton de remise des clefs et de clôture.
• Déclaration et avis d’IRPP de [Y] [VA] de 2011.
• Déclarations de revenus fonciers de [Y] [VA] de 2011 à 2018.
• Déclaration et avis d’ISF de [Y] [VA] de 2007 à 2017.
• Déclaration et avis d’IFI de [Y] [VA] de 2018 à 2020.
• Original des fichiers de 2012 et 2016 avec lequel [R] [VA] a constitué l’extrait d’inventaires envoyé à [J] [VA] épouse [C] par mail du 18/5/2021.
• Attestations d’assurance de 2006 à 2024, du tracteur immatriculé [Immatriculation 32] sis à [Localité 37] (37)

Subsidiairement :
- ENJOINDRE à M. [R] [VA] de communiquer les pièces suivantes sous astreinte de 250 € par jour de retard :
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte de la procuration générale dont il a été bénéficiaire sur le compte joint de ses parent N°884.391 ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir la somme de 18.500 € + agios 185€ retirée en espèces le 28 novembre 2008.
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte de la procuration générale dont il a été bénéficiaire sur le compte personnel de [Y] [VA] N°[XXXXXXXXXX031] ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir :
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 7.000 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 13.500 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 08.07.2014 : 10.000 € + agios.
❖ Fonds qui revenaient pour moitié à la succession de [F] [VA] pour 72.697,25€.
❖ Chèque du 31 octobre 2014 N° 8059288 de 72.311,87 € à l’ordre de Madame [X] [L] [H].
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte par [R] [VA] de la procuration dont il a été bénéficiaire à compter du 22.12.2017 sur les comptes de [Y] [VA] ouverts dans les livres de la banque [39] Agence [Localité 47] Rive Droite (78) et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir :
❖ Chèque de 220 € à l’ordre d’[R] [VA] du 25.07.2018
❖ Chèques aux enfants d’[R] [VA] :
*[39] 09/04/2018 Chèque 4203178 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 04/03/2019 Chèque 4454173 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 27/01/2020 Chèque 4708279 [X] [VA] 200,00 €
*[39] 15/10/2019 Chèque 4708258 [P] [VA] 200,00 €
*[39] 26/05/2020 Chèque 4971557 [P] [VA] 200,00 €
• Chèque [39] de 115 € à l’ordre d’[G] [VA] du 19.05.2019, endossé
• Chèque [39] de 18.000 € à l’ordre d’[36] France VIE du 27.02.2020 (Assurance Vie CISELIUM) non écrit par Mme [Y] [VA] mais par [R] [VA]
• Retraits d’espèces au DAB pour 5.000€ de 2017 à 2020
• Communication d’informations et de pièces relativement aux retraits d’espèces suivants au DAB des banques [39] et [44] de 2017 à 2020 et de l’utilisation des fonds dans l’intérêt de [Y] [VA] :
❖ La somme de 7.400€ alors que [Y] [VA] n’a plus ses pleines capacités physiques et mentales, ne se déplace plus, ne gère plus ses finances et est atteinte de troubles neurologiques gériatriques.
❖ La somme de 1.200€ alors que [Y] [VA] était en EHPAD ou hospitalisée.
• Contrat d’assurance vie CISELIUM [36] VIE N°8100539190 : Bulletin d’adhésion, Bulletin de souscription, Historique de l’intégralité des versements effectués : versement initial puis les suivants (dates et montants), Historique des rachats (dates et montants), Bénéficiaires et tout changement de la clause bénéficiaire, Acte d’acceptation du(es) bénéficiaire(s), Capital final versé au bénéficiaire, Historique des clauses bénéficiaires successives et celle exécutée sur le contrat visé à la suite du décès de l’assuré.
• Justificatif de déclaration fiscale de la donation faite à Madame [X] [L] [H] par remise d’un chèque N°8059288 de 72.311,87€ émis par la Banque [46] de [Localité 42] (Suisse) daté du 31 octobre 2014, adressé au [40] [Adresse 33] [Localité 27] compte N°[XXXXXXXXXX012]
• Justificatifs de toute nature de l’utilisation de la somme de 72.311,87€ :
• Relevés bancaires du compte N°[XXXXXXXXXX012] ouvert au [40] [Adresse 33] [Localité 27], du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2015.
• Liste détaillée, dates et justificatifs des dons manuels reçus par [R] [VA] déclarés au titre de la déclaration de succession de Mme [Y] [VA] pour un montant de 38.300€.
• Bénéficiaire du chèque n°7143264 d’un montant de 25.000€ tiré sur le [40] Ile de France [Adresse 18] [Localité 47] et débité de 9 février 2011, avec traçabilité.
• Relevé de compte de l’étude [K], notaire à [Localité 43], relatif à la conclusion du bail rural en date du 28 janvier 2020 avec compte de répartition et ordres de paiement ainsi que le certificat médical attestant de la santé physique et mentale de [Y] [VA] qui a donné procuration à un clerc de l’étude.
• Contrat d’ouverture du coffre N°75 à la [44] Agence [Localité 20] : contrat d’ouverture complet, procurations, cartons de visite, carton de remise des clefs et de clôture et détail des bijoux et argenterie contenus dans le coffre.
• Détail des bijoux et argenterie contenus dans les coffres des agences [40] Val de France Agence de [Localité 21] (41) et [40] Ile de France [Adresse 18] [Localité 47] (78) : contrat d’ouverture complet, procurations, cartons de visite, carton de remise des clefs et de clôture.
• Déclaration et avis d’IRPP de [Y] [VA] de 2011.
• Déclarations de revenus fonciers de [Y] [VA] de 2011 à 2018.
• Déclaration et avis d’ISF de [Y] [VA] de 2007 à 2017.
• Déclaration et avis d’IFI de [Y] [VA] de 2018 à 2020.
• Original des fichiers de 2012 et 2016 avec lequel, [R] [VA] a constitué l’extrait d’inventaires envoyé à [J] [VA] épouse [C] par mail du 18/5/2021.

Subsidiairement :
- ENJOINDRE à M. [G] [VA], de communiquer les pièces suivantes sous astreinte de 250 € par jour de retard :
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte de la procuration générale dont il a été bénéficiaire sur le compte joint de ses parent N°884.391 ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir la somme de 18.500 € + agios 185€ retirée en espèces le 28 novembre 2008.
• Communication d’informations et de pièces et reddition de compte de la procuration générale dont il a été bénéficiaire sur le compte personnel de [Y] [VA] N°[XXXXXXXXXX031] ouvert dans les livres de la banque [46] de [Localité 42] en Suisse et reddition de compte de l’usage fait des fonds prélevés dans l’intérêt de [Y] [VA] au moyen de cette procuration, savoir :
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 7.000 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 29.01.2010 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 200 CHF (157,63 €).
❖ Retrait d’espèces 02.05.2011 : 13.500 € + agios.
❖ Retrait d’espèces 08.07.2014 : 10.000 € + agios.
❖ Fonds qui revenaient pour moitié à la succession de [F] [VA] pour 72.697,25€.
❖ Chèque du 31 octobre 2014 N° 8059288 de 72.311,87 € à l’ordre de Madame [X] [L] [H].
• Communication d’informations et de pièces relativement aux retraits d’espèces suivants au DAB d