TJ 62119, 8 avr. 2025, RG 23/01562

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 5 mai 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [U] [J]
né le [Date naissance 3] 1946, à [Localité 15] (62),

et

Mme [L] [Y] [C]
née le [Date naissance 2] 1950, à [Localité 13] (62),

mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 12] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [L] [C] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 60.000 euros ;

DIT que M. [U] [J] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par 96 versements mensuels de 625 euros ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

AUTORISE Mme [L] [C] à conserver l'usage du nom de son époux ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 mars 2023 ;

CONSTATE que Mme [L] [C] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales