TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01489

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 06 Mai 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/01489

N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZNL

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [R] [M] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant, représenté par Maître GAS François, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [N] [S] époux [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, représenté par Maître REDON-REY Valérie, barreau de Toulouse

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 06 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 13 février 205 à Madame [Z] [R] [V] à la requête de Madame [J] [S] épouse [W] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d'Evry du 26 janvier 2024.

Par déclaration au greffe en date du 25 février 2025, Madame [Z] [R] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 8 avril 2025, Madame [Z] [R] [V], représentée par avocat, a maintenu sa demande de délais exposant avoir des enfants scolarisés à proximité du logement et avoir effectué des démarches afin de se reloger, celles-ci étant devenues vaines, le logement qui lui avait été attribué ayant été squatté.

Madame [J] [S] épouse [W], représentée par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que la partie demanderesse a d'ores et déjà bénéficié des plus larges délais, le congé datant du 11 octobre 2021 et ajoutant se trouver elle-même dans une situation difficile.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater que le congé a pris effet à la date du 19 avril 2022 et que, aux termes du jugement du 26 janvier 2024, Madame [Z] [R] [V] a d'ores et déjà bénficé d'un délai de grâce de 8 mois.

Si le logement qui lui avait été attribué au mois de novembre 2024 a effectivement été squatté, Madame [Z] [R] [V] ne justifie d'aucune démarche effectuée depuis cette date afin de rechercher un nouveau logement.

Dans ces conditions, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS