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TJ 44109, 2 mai 2025, RG 23/02280

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Date: 02/05/2025
Numéro: 23/02280
Lieu / cour: tj44109
Chambre: 5ème chambre cab. E
Type: other
Id: 681a63755eb387f553b9d3c7

Texte de la décision

2,244 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]

[Adresse 11]
[Localité 6]

5ème chambre cab. E

JUGEMENT
du 02 Mai 2025

minute n°

N° RG 23/02280 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIVS

[I], [G] [L] épouse [R]

[W], [H] [R]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 02/05/2025
CE+CCC : Me Mauger
CE+CCC : Me Le Gratiet
CCC : dossier

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 Mars 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Avril 2025 prorogé au 02 Mai 2025

ENTRE :

[I], [G] [L] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Comparant et plaidant par
Me Marion MAUGER, avocat au barreau de NANTES
- 211

ET :

[W], [H] [R]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Comparant et plaidant par
Me Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES
- 184

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [I] [L] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 17 juillet 2010 ;

Vu l’assignation en divorce du 11 mai 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [W] [R] / [I] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 11 mai 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [I] [L] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 2 mai 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD

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