TJ 44109, 2 mai 2025, RG 23/03081
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 02 Mai 2025
minute n°
N° RG 23/03081 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJ2W
[B] [L]
C/
[H] [P] épouse [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 02/05/2025
CE+CCC : Me Roc
CE+CCC : Me Lemeunier des Graviers
CCC : dossier
JUGEMENT DU 02 MAI 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 Mars 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Avril 2025 prorogé au 02 Mai 2025
ENTRE :
[B] [L]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX (plaidante)
Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES (postulante)
- 304
ET :
[H] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Gaël LEMEUNIER des GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES
- 13
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 10 septembre 2011 ;
Vu l’assignation en divorce du 19 juin 2023 ;
Vu les déclarations en date des 22 avril et 21 novembre 2024 dans lequelles M. [B] [L] et Mme [H] [P], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [L]/[H] [P] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
HOMOLOGUE la convention en date du 21 novembre 2024, dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 2 mai 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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