TJ 06088, 6 mai 2025, RG 22/02214

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 06 Mai 2025

MINUTE N°25/
N° RG 22/02214 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHEV

Affaire : [P] [V]
[D] [V]
[U] [V]
C/ [N] [V]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
Mme [P] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [D] [V]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [U] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
M. [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Alain CORNEC de la SCP VILLARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 04 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Mai 2025 a été rendue le 06 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
, Me Martine WOLFF

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

[I] [H], veuve de [Z] [X] [V] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 10].

Par jugement du 27 juin 2019 du Juge des tutelles de nice, [I] [H] avait été placée sous tutelle pour une durée de 60 mois et [S] [A] avait été désignée en qualité de tutrice aux biens tandis que sa fille [U] [V] avait été désignée en qualité de tutrice à la personne.

Suivant acte de notoriété établi le 10 mars 2021, [E] [J], notaire a laissé pour lui succéder :

[N] [V], son fils
[P] [V], sa fille
[D] [V], son fils
[U] [V], sa fille

Par acte d’huissier délivré le 19 mai 2022, [P], [U] et [D] [V] ont assigné leur frère [N] [V] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de liquidation, partage et partage partiel de la succession de feue [I] [H].

Par ordonnance en date du 3 mai 2023, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice a ordonné à [D] [V] de transmettre aux parties à l’instance un compte-rendu de sa gestion des affaires de [I] [H] pour la période du 1er janvier 2004 au 1er novembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 20 euros par jour passé ce délai.

En cours de procédure les parties indiquent s’être rapprochées et avoir trouvé un accord quant au partage de la succession de feue [I] [H].

Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, [N] [V] demande au Juge de la mise en état de :

- Donner acte aux demandeurs de leur désistement dans les termes ci-dessus ;
- Donner acte à [N] [V] de son acceptation et de son propre désistement dans les termes ci-dessus ;
- Donner acte à [P] et [U] [V] et à [D] [V] de leur acceptation et de leur propre désistement dans les termes ci-dessus.
En conséquence donner acte aux parties de leurs désistements réciproques.
- Prononcer l’extinction de l’instance et de l’action.
- Juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, [P], [U] et [D] [V] demandent au Juge de la mise en état de :

- Donner acte à [P] et [U] [V] ainsi qu’à [D] [V] de leur acceptation et de leur propre désistement dans les termes ci-dessus;
En conséquence donner acte aux parties de leurs désistements réciproques;
- Prononcer l’extinction de l’instance et de l’action ;
- Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 4 mars 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS