TJ 06088, 5 mai 2025, RG 20/03308

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Minute N°
du 05 Mai 2025
3ème Chambre civile
N° RG 20/03308 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NBZA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

S.A.S. SG3L , prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gautier LEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.S. GT CAPITAL , prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.P. BTSG², prise en la personne de [O] [T], mandataire judiciaire de la SAS SG3L, représentée par Me Gautier LEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience dématérialisée de la mise en état tenue le 05 Mai 2025

Par Corinne GILIS, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 28 Septembre 2020 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la transaction intervenue entre les parties de sorte que la S.A.S GT CAPITAL se désiste de l’instance et de l’action pendante par conclusions du 30 avril 2025, et que par conclusions du 02 Mai 2025 la SAS SG3L et la SCP BTSG2 ont accepté le désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance;

PAR CES MOTIFS :