TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03795
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[G] c/ [V]
MINUTE N°
DU 28 avril 2025
N° RG 24/03795 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN
Grosse(s) délivrée(s)
à Mme [G] [Z]
copie certifiée conforme à Me ABID
+
copie Mr [V]
+
copie dossier
le
DEMANDERESSE A LA SAISIE: DEFENDERESSE A LA CONTESTATION
Madame [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître ABID Samih avocat au barreau de Nice
designé au titre de l’AJ totale 100% le 12 mars 2025 N° BAJ C-06088-2025-001950
DEFENDEUR A LA SAISIE: DEMANDEUR A LA CONTESTATION
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS,
assisté lors des débats par Madame Marie-France MARTINS, Greffier et lors du prononcé par Madame Marie-France MARTINS qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré sur le siège, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025
[G] c/ [V]
N° RG 24/03795 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN
Vu la requete en saisie des rémunérations du 24 mai 2024 reçue au greffe le 27 mai 2024 ;
Vu la convocation à l’audience de conciliation du 7 octobre 2024 ;
Attendu que lors de cette audience le débiteur soulève une contestation ;
Vu le renvoi du dossier à l’audience de contestation du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande de renvoi, le dossier est renvoyé à l’audience du 28 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Madame [G] [Z] par l’intermediaire de son avocat précise qu’une convention d’accord est intervenue entre les parties en date du 17 avril 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse à la saisie des rémunération déclare lors de l’audeince se désister de l'instance par elle introduite ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action de Madame [Z] [G] de sa demande en saisie des rémunérations ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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