TJ 06088, 6 mai 2025, RG 22/01015

Cour d’Appel d’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 06 Mai 2025

MINUTE N°25/
N° RG 22/01015 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBED

Affaire : [V] [L]
C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE
S.A. LE GAN/Société Française de Protection juridique
CAISSE SOCIALE DE [Localité 14]
Caisse La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Compagnie d’assurance LE GAN/Pole santé

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL :
Compagnie d’assurance LE GAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant et Maître Valentin JUTTNER, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
M. [V] [L]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représenté par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

CAISSE SOCIALE DE [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
défaillant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 15]
N’ayant pas constitué avocat

LE GAN/Société Française de Protection juridique prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 04 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Mai 2025 a été rendue le 06 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
, Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
, Me Julien DARRAS
, Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

Expédition :

Le
Renvoi à la mise en état du 10.11.25 à 9h30

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 9 mars 2022, [V] [L] a fait délivrer une assignation à la SA GAN ASSURANCE, à la Société Française de Protection Juridique (SFPJ), à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes ainsi qu’au GAN Pôle Santé devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la condamnation du GAN à lui verser la somme de 41.792,68 euros. Cette procédure a été enregistrée sous le RG 22/01015.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 21 novembre 2023, [V] [L] a fait délivrer une assignation portant dénonce de la procédure à la Compagnie d’assurances ABEILLE IARD et SANTE en présence de la Caisse sociale de [Localité 14] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir condamner la compagnie ABEILLE IARD et SANTE au paiement de la somme de 41.792,68 euros. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 23/04525.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 22 novembre 2023, [V] [L] a assigné le GAN ASSURANCE ainsi que la Caisse sociale de [Localité 14] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir condamner le GAN ASSURANCE à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/4526.

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2023, l’affaire inscrite sous le n°RG 23/04526 a été jointe avec celle inscrite sous le n°RG 23/04525, sous ce dernier numéro.

Par ordonnance rendue le 11 mars 2024, la cause inscrite sous le n°RG 23/04525 a été inscrite sous le n°RG 22/01015.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la SA GAN ASSURANCES demande au Juge de la mise en état de :

- Disjoindre la procédure initialement enregistrée sous le RG 23/04526 concernant l’assignation délivrée à la SA GAN ASSURANCES le 22 novembre 2023 de celles concernant un accident survenu le [Date décès 4] 2017 à [Localité 12] et correspondant aux assignations délivrées les 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 respectivement et initialement enregistrées sous les RG 23/04525 et RG 22/01015 ;
- Condamner [V] [L] à payer à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident;

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, la Société Française de Protection Juridique (SFPJ) demande au Juge de la mise en état de :

- Disjoindre la procédure initialement enregistrée sous le n°RG 23/04526 concernant l’assignation délivrée à la SA GAN ASSURANCES le 22 novembre 2023 de celles concernant un accident survenu le [Date décès 4] 2017 à [Localité 12] et correspondant aux assignations délivrées le 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 respectivement enregistrées sous les n° RG 23/04525 et RG 22/01015;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 la compagnie d’assurances ABEILLE IARD et SANTE demande au Juge de la mise en état de :

- Disjoindre la procédure initialement enregistrée sous le n° RG 23/04526 portant sur l’assignation délivrée à la SA GAN ASSURANCES le 22 novembre 2023 de celles concernant un accident survenu le [Date décès 4] 2017 à [Localité 12] et correspondant aux assignations délivrées les 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 respectivement enregistrées sous les n ° RG 23/04525 et RG 22/01015 ;
- Condamner la partie succombante à verser à la compagnie d’assurances ABEILLE IARD et SANTE la somme de 2.413 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, [V] [L] demande au Juge de la mise en état de voir :

- Acquiescer à la demande de disjonction d'instance de la SA GAN ASSURANCES selon ses conclusions du 9 octobre 2024 en faisant droit à la demande visée dans son dispositif ;
- Disjoindre la procédure initialement enregistrée sous le RG 23/04526 concernant l’assignation délivrée à la SA GAN ASSURANCES le 22 novembre 2023, de celle concernant un accident survenu le [Date décès 4] 2017 à [Localité 12] et correspondant aux assignations délivrées les 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 respectivement et initialement enregistrées sous les RG 23/04525 et RG 22/01015 ;
- Réserver les dépens.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 4 mars 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

En outre, en application des dispositions de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En vertu des dispositions de l’article 368 dudit code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

La SA GAN ASSURANCES sollicite la disjonction des procédures aux motifs que les assignations délivrées les 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 ont pour objet un incident survenu le [Date décès 4] 2017 à [Localité 12] au titre duquel la responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tandis que l’assignation délivrée le 22 novembre 2023 concerne un accident de la circulation intervenu le 7 décembre 2016 à [Localité 11] relevant de l’application de la loi du 5 juillet 1985.

La SFPJ ainsi que la compagnie d’assurances ABEILLE IARD et SANTE sollicitent également la disjonction des procédures.

[V] [L] acquiesce à la demande de disjonction.

En l’espèce, il s’évince des éléments produits au débat par les parties que les assignations délivrées les 9 mars 2022 et 21 novembre 2023 ont pour objet un incident survenu le [Date décès 4] 2017 dans le cadre d’un déménagement à [Localité 12], tandis que l’assignation délivrée le 22 novembre 2023 concerne un accident de la circulation intervenu le 7 décembre 2016 à [Localité 11].

Dans ces conditions, les deux procédures engagées à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES puisant leurs sources dans des faits générateurs distincts, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de disjoindre les deux instances.

Les dépens suivront le sort de l’instance au fond et en l’absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS