TJ 92050, 6 mai 2025, RG 23/05020
Vérifier : TJ 92050, 6 mai 2025, RG 23/05020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
PÔLE FAMILLE
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
06 Mai 2025
N° RG 23/05020
N° Portalis DB3R-W-B7H-YRVI
N° Minute : 25/114
AFFAIRE
[J], [K] [E] épouse [U]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [J], [K] [E] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Comparante et assistée par Me Caroline MECARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0382
AUTRE PARTIE
Monsieur [I], [Z], [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 1er avril 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,
DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l'adoption,
PRONONCE l'adoption plénière de
[O], [P], [V] [U],
Née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (Ukraine)
De M. [I], [Z], [C] [U], à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine,
PAR
Mme [J], [K] [E]
Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adoptée portera le nom de famille [U] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 28 septembre 2023,
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 1er février 2023, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
signé le 6 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.