TJ 59606, 25 avr. 2025, RG 24/00646
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00646 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPON
N° MINUTE : 25/00233
Le vingt cinq avril deux mille vingt cinq,
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Pierre AUZERAL, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Hassna MOUBSIT, greffière et de Madame [Z] [X], juriste assistante,
a prononcé la décision suivante:
Entre :
Monsieur [C] [O], demandeur, demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [T] [P], agent de l’organisme régulièrement mandaté,
Le tribunal est saisi d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 30 septembre 2024 refusant la prise en charge d’une maladie professionnelle (T57).
L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale en son premier alinéa précise que, par principe, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, la [4] soulève in limine litis l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes pour statuer sur ce litige.
Il est constant qu’au jour de la saisine de la juridiction, comme au jour de l’audience, Monsieur [C] [O] résidait au [Adresse 1], soit sur le ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Selon le tableau VIII-III annexé à l’article D.211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Douai s’étend au ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
En conséquence, il convient de constater l’incompétence du tribunal judiciaire de Valenciennes pour statuer dans la présente instance et de renvoyer celle-ci devant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Valenciennes ;
Renvoie les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai ;
Dit que le dossier de l’affaire est aussitôt transmis par le greffe de ce siège à celui du tribunal judiciaire de Douai, avec une copie de la décision de renvoi ;
Réserve les dépens ;
La greffière La présidente
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