TJ 42218, 7 avr. 2025, RG 25/00071

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [K] [W]
née le 10 Août 1998 à
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 03/09/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mme [W] [K].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

-RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de désistement du demandeur intervient avant présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, l’acceptation de ce dernier n’est pas nécessaire ;

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal simple du 14 février 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement au 14 février 2025 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [K] [W], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le