TJ 42218, 14 avr. 2025, RG 23/00939

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00939 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDNI

DECISION DE DESISTEMENT DU 14 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [F] [Y]
demeurant [Adresse 1]

représentée par la [5], dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [M] [X], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [E] [Z]
Assesseur salarié : Monsieur [I] [B]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 avril 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle (lésion du ligament triangulaire du carpe bilatéral des poignets) déclarée le 03/04/23. Avis défavorable 1er [3] du 07/06/23.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [F] [Y],
[2]
Le