TJ 42218, 7 avr. 2025, RG 24/00938

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00938 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQXU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 16% suite à l’AT du 15/02/2022 déclaré par Madame [C] [S]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 11 mars 2025 que sa cliente, la Société [3] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 11 mars 2025, ne pas s’opposer à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître [F] [I] de la SAS [2] LYON, Société [3], LA CPAM DE L’AIN
Le