TJ 42218, 14 avr. 2025, RG 23/00362

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00362 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3EO

DECISION DE DESISTEMENT DU 14 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SAS [3], avocats au barreau de LYON

ET :

LA [5]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [K] [W]
Assesseur salarié : Monsieur [M] [G]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 avril 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 mai 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de prise en charge de l’accident de travail de Madame [U] ([V]) [X] survenu le 15 février 2022
AR recours [4] le 23/01/2023 - rejet implicite

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SAS [2] [Localité 8],
la [6],
la [5]
Le