TJ 42218, 14 avr. 2025, RG 23/00932

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00932 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDLG

DECISION DE DESISTEMENT DU 14 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

[4]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [Y] [S], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [U] [C]
Assesseur salarié : Monsieur [W] [X]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 avril 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 décembre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT déclaré par Monsieur [V] [Z] en date du 16/02/2022

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [5]
S.A.S. [3],
[1]
Le