TJ 50129, 5 mai 2025, RG 22/00612
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° RG 22/00612 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CRI4
N°Jugement 25/00041
Jugement du 05 Mai 2025
AFFAIRE :
[K] [S] [P]
C/
[B] [Z] épouse [F], [I] [F], [D] [K] [F]
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [K] [S] [P],
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Laurence JEAN-BAPTISTE, Avocat au Barreau de CHERBOURG
ET :
DEFENDEURS :
Mme [B] [Z] épouse [F],
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (LOIRE ATLANTIQUE)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9],
Ayant pour avocat Me Thomas BAUDRY, membre de l‘AARPI cabinet BAUDRY-MESNIL-BAILLY , substitué par Me Amandine MESNSIL, Avocat au Barreau de CHERBOURG
M. [I] [F],
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (LOIRE ATLANTIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 9],
Ayant pour avocat Me Thomas BAUDRY, membre de l‘AARPI cabinet BAUDRY-MESNIL-BAILLY , substitué par Me Amandine MESNSIL, Avocat au Barreau de CHERBOURG
PARTIES INTERVENANTES et AUTRES :
Association [13]
agissant en qualité d’administrateur ad hoc du mineur
[D] [K] [F],
né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 11] (NOUVELLE CALÉDONIE
dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Charlotte TURBERT, Avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001100 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente( rapporteur)
assesseur : Caroline BESNARD, Juge
assesseur : Emilie GEAY , Juge
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 juin 2024 ,
Vu le jugement de réouverture des débats du 5 décembre 2024;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Mars 2025 par devant la Chambre du Conseil à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 3 avril 2025 , lequel a été prorogé au 05 Mai 2025
Vu l’avis du ministère public du 5 mars 2025;
Greffier :Christine NEEL ,Greffier lors de l’audience des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après des débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Rappelle le dispositif du jugement mixte rendu le 05 décembre 2024 :
Dit que [I] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (44) n'est pas le père de l'enfant [D], [K] [F], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 11] (Nouvelle-Calédonie) ;
Annule la reconnaissance effectuée le 9 mars 2018 à la mairie de [Localité 11], par [I] [F], à l’égard de l’enfant [D] [F], né le [Date naissance 2] 2018 ;
Dit que l’enfant portera désormais le nom [Z] ;
Ordonne la transcription du jugement sur les actes d'état civil ;
Déclare irrecevable la demande en établissement de paternité formulée par [K] [P] ainsi que les demandes subséquentes ;
Rejette les plus amples demandes des parties, en ce comprises les demandes indemnitaires de l’UDAF de la Manche ;
Dit qu’il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié par [K] [P] d’une part et par [I] [F] et [B] [Z] d’autre part ;
Rejette les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
AINSI JUGE ET PRONONCE LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
Christine NEEL Laurence MORIN
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