TJ 80021, 29 avr. 2025, RG 22/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 30]
[Localité 17]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 22/00168 - N° Portalis DB26-W-B7G-HK6Q

Jugement du 29 Avril 2025

Minute n°

Société [26]

C/

[I] [J], Etablissement public [36] [Localité 22], Société [28], Société [21], Société [34], Société [25], Compagnie d’assurance [23], S.A.R.L. [24], [M] [D]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Président chargé de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 11 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025;

Sur la demande de clôture pour extinction du passif à l’égard de :

Madame [M] [D]
[Adresse 9]
[Localité 18]

Créanciers :

Société [26]
Chez [27]
[Adresse 31]
[Localité 11]
Représentée par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [I] [J]
[Adresse 10]
[Localité 18]
Absent

Etablissement public [36] [Localité 22]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Absent

Société [28]
Chez [37]
[Adresse 29]
[Localité 12]
Absent

Société [21]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Absent

Société [34]
DTO - CONTENTIEUX RECOUVREMENT
[Adresse 6]
[Localité 14]
Absent

Société [25]
Chez [Localité 35] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 20]
Absent

Compagnie d’assurance [23]
[Adresse 4]
[Localité 19]
Absent

S.A.R.L. [24]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Absent

FAITS - PROCEDURE – DEMANDES

Après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [M] [D] par arrêt du 12 décembre 2023, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, la Cour d’Appel d’[Localité 22] a :

Déclaré éteintes les créances des sociétés [21], [34], [25], [23], [24] et de la [38] [Localité 22] [32],arrêté l'état des créances à la somme de 43.387,19 euros,prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [M] [D],désigné en qualité de liquidateur, Me [K] ,dit que le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour liquider les biens du débiteur,rappelé que le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ;rappelé que le liquidateur rend compte de sa mission au juge,
Par requête datée du 10 février 2025, Me [K] a demandé que soit prononcée la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de Madame [M] [D].

Le greffe a régulièrement convoqué la débitrice à l'audience. Madame [M] [D] n’a pas comparu mais a excusé son absence.

La décision a été mise en délibéré à la date du 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l'article L. 742-21 alinéa 1er du code de la consommation :
« Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure ».

En l’espèce, il résulte des pièces transmises par le liquidateur que :
le passif a été arrêté et vérifié à la somme de 43.387,19 euros,l'actif constitué par un immeuble situé [Adresse 5] a été vendu le 19 avril 2024 pour la somme de 93.000 euros.
Ainsi, l'actif réalisé a permis de désintéresser la totalité des créanciers, de sorte qu'il convient de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

PAR CES MOTIFS