TJ 76351, 6 mai 2025, RG 25/00416

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N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3DL Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
- [U] [K] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Ariane ROORYCK-SARRET
-
- M. Le procureur de la République

le 06 Mai 2025

Le greffier

Décision du 06 Mai 2025 à 14H59

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19/08/2022 de :

[U] [K]
née le 23 Août 1999 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [5]
[Adresse 2]
[Localité 4].

Vu la décision de placement en isolement de Mme [U] [K] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [Z] le 02/05/2025 à 15h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 Mai 2025 à 14h01, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [Z] le 05/05/205 à 14h00, indiquant que l’audition de [U] [K] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 05/05/2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Ariane ROORYCK-SARRET sollicite la mainlevée de la mesure faisant valoir qu’il n’est pas justifié des évaluations médicales entre le 2/05/25 et le 4/05/25.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi. Cependant la procédure de maintien en isolement n’a pas été menée conformément à la loi. En effet, il n’est pas justifié des évaluations médicales dans la cadre du renouvellement de la mesure entre le 2 mai 2025 et le 4 mai 2025.

En consequence, les conditions de placement en isolement ne sont plus réunies.

PAR CES MOTIFS