TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQOG

[R] [K]

C/

[H] [C] Entrepreneur Individuel RCS SARREGUEMINES N° 880 916 531.

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR

M. [R] [K]
né le 03 Juillet 1994 à BENTAIEB
30 A Rue Henri IV
30900 NÎMES
représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [H] [C] Entrepreneur Individuel RCS SARREGUEMINES N° 880 916 531.
13 C Rue De La Carrière
L'Enseigne O.S. AUTO 57
57500 ST AVOLD
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Coraline MEYNIER, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et Maureen THERMEA, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 25 Juin 2024
Date des Débats : 11 février 2025
Date du Délibéré : 29 avril 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 29 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

MONSIEUR [R] [K] explique avoir acquis par acte de vente en date du 25 mai 2023 auprès de Monsieur [C] un véhicule de marque OPEL Corsa immatriculé AN 634 CA pour un montant de 2 600 euros, réglée en espèces en plusieurs fois entre le mois de janvier et de mai 2023.

Il indique avoir constaté 15 jours après la vente une consommation anormale du liquide de refroidissement, en avoir fait part au vendeur qui a contesté sa responsabilité et ne devoir aucune garantie à l’acquéreur.

MONSIEUR [R] [K] précise avoir fait diagnostiquer son véhicule auprès d’un garage ayant établi un devis de remise en état pour un montant TTC de 1 261 euros correspondant au changement du joint de culasse, du kit de distribution et de la pompe à eau.

Après tentatives de règlement à l’amiable du différend, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, MONSIEUR [R] [K] a assigné Monsieur [H] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne O.S. AUTO 57 devant le Tribunal de Nimes aux fins :
à titre principal :
-de prononcer la résolution de la vente du véhicule Opel Corsa AN-634-CA du 25 mai 2023,
-d’obtenir la condamnation de Monsieur [H] [C] à lui verser :
La somme de 2600€ en restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 et subsidiairement à compter de l’assignation,La somme de 625,14€ au titre des frais d’assurances exposés arrêtés au 1er avril 2024 outre 39€/mois pour chaque période mensuelle commencée après cette date,La somme de 2000€ au titre du préjudice moral subi,La somme de 2000€ au titre du préjudice de jouissance,- condamner Monsieur [H] [C] à récupérer le véhicule dans le lieu où il se trouve actuellement entreposé sous astreinte de 100€/jour de retard à compter du jugement,
- dire qu’à défaut d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, Monsieur [H] [C] sera réputé avoir renoncé à la récupération dudit véhicule,

à titre subsidiaire si la résolution de la vente n’était pas prononcée :
- d’obtenir la condamnation de Monsieur [H] [C] à lui verser les sommes suivantes:
- 1261€ au titre des frais de remise en état du véhicule,
- 2000€ au titre du préjudice moral subi,
- 2000€ au titre du préjudice de jouissance,
-625,14€ au titre des frais d’assurances exposés arrêtés au 1er avril 2024 outre 39€/mois pour chaque période mensuelle commencée après cette date,

-en tout état de cause, de condamner le défendeur aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 25 juin 2024, [K], comparant par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Monsieur [H] [C], cité suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par jugement rendu le 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a relevé que le demandeur a assigné Monsieur [H] [C] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne OS AUTO 57 ; qu’aucune facture n’a été versée aux débats permettant de constater le lien entre Monsieur [H] [C] et la société OS AUTO 57, le certificat de cession du véhicule mentionnant comme vendeur la société OS AUTO 57 et non Monsieur [H] [C] ; qu’aucun extrait du registre du commerce et des sociétés ou autre document n’a été versé pour en justifier non plus.

Le tribunal a observé en outre que l’assignation a été délivrée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et que dans sa page retraçant les diligences effectuées, le commissaire de justice ne justifie pas avoir recherché si la société avait une nouvelle domiciliation ou bien même existait toujours et sous quelle forme.

Pour l’ensemble de ces motifs, le tribunal, par jugement avant dire droit prononcé publiquement en premier ressort et de manière contradictoire a ordonné la réouverture des débats afin que MONSIEUR [R] [K]:

- justifie de son intérêt à agir contre Monsieur [H] [C],
- communique l’extrait du registre des commerces et sociétés de OS AUTO 57,
- justifie des démarches effectuées par le commissaire de justice pour vérifier l’adresse actuelle de la société OS AUTO 57 et dans l’hypothèse de l’identification d’une nouvelle adresse, justifie de la délivrance d’un acte régulier à cette adresse.

Le tribunal a renvoyé l’affaire, ledit jugement valant convocation, à l’audience du tribunal judiciaire qui s’est tenue le 26 novembre 2024 et a réservé les demandes.

Après avoir fait l’objet d’un nouveau renvoi, l’affaire a finalement retenue à l’audience qui s’est tenue le 11 février 2025 au cours de laquelle [K], comparant par ministère d’avocat, a notamment versé aux débats :
-copie d’un échange de courriels intervenus avec Maître [E], commissaire de justice à Saint-Avold (57500) communiquant en pièce annexe le justificatif de la radiation Bodacc B n°20240102 du 29/05/2024 annonce n°816 de M.[C] [H] exploitant sous le nom commercial OS AUTO 57 une activité d’achat vente automobiles d’occasion sis 13 C rue de la Carrière à SAINT-AVOLD et informant que M.[C] serait actuellement inscrit avec le même numéro de SIRET 880 916 531 au RCS de Toulouse et exercerait désormais l’activité de vente ambulante de sandwichs de boissons non alcoolisées et de gâteaux et aurait déclaré comme adresse d’immatriculation de cette nouvelle activité 1, bis avenue du Président Vincent Auriol 31600 Muret,
-copie de l’annonce BODACC « B » du 29 mai 2024 annonce n°816 . 57. Moselle informant de la radiation de « [C] ([H]) Nom commercial : O.S. AUTO 57. Activité Achat vente Automobiles d’occasions Adresse 13,c Rue de la Carrière, 57500 Saint-Avold Date de cessation d’activité 31 décembre 2022 »,
-copie de l’annonce BODACC « A » Annonce n°1100 31 HAUTE-GARONNE portant mention de création d’établissements de [C] ([H]) en ambulant achat vente de sandwichs de boissons alcoolisées et de gâteaux Adresse : 1 bis avenue du président Vincent Auriol , 31600 Muret, Date de commencement d’activité : 15 avril 2024.

Monsieur [H] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne O.S. AUTO 57 a fait l’objet d’une nouvelle assignation délivrée par acte du 27 décembre 2024 à la dernière adresse connue : 1 bis, avenue du Président Vincent Auriol 31600 Muret, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Ce dernier n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS :

Sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/217 et RG 25/29.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/29, s’agissant de la dernière assignation délivrée en date du 27 décembre 2024 susvisée, à la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/217.

Sur la demande en résolution de la vente et autres demandes formées par MONSIEUR [R] [K]à l’encontre de Monsieur [H] [C]

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 31 du code de procédure civile,

Au soutien de sa demande, MONSIEUR [R] [K] verse aux débats notamment :
-un certificat d’immatriculation du véhicule Opel Corsa immatriculé AN-634-CA au nom de [U] [N] barré avec la mention « Vendu le 11/05/2023 »,
-un récépissé de déclaration d’achat du véhicule Opel Corsa immatriculé AN-634-CA intervenu entre O.S.AUTO 57 sises 13 rue de la Carrière 57500 Saint Avold (professionnel acquéreur) et Madame [U] [N] le 11/05/2023,
-un certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Opel Corsa immatriculé AN-634-CA) entre la société O.S. 57 (vendeur) et MONSIEUR [R] [K] en date du 25 mai 2023 à Toulouse.

Par ailleurs, il résulte des informations mentionnées dans l’annonce publiée au BODDAC « B » que la société OS AUTO 57 a officiellement cessé son activité d’achat vente Automobiles d’occasions exercée 13, c Rue de la Carrière, 57500 Saint-Avold et été radiée le 31 décembre 2022.

Or, MONSIEUR [R] [K] a assigné en résolution de la vente du véhicule Opel Corsa susvisé Monsieur [H] [C] personne physique en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne OS AUTO 57 alors que l’ensemble des actes versés aux débats relatifs à l’achat de ce véhicule font uniquement mention de la Société OS AUTO 57 personne morale en qualité de vendeur laquelle par ailleurs ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 31 décembre 2022, date de sa radiation.

Par conséquent, faute pour MONSIEUR [R] [K] de démontrer que Monsieur [C] [H] avait la qualité de vendeur du véhicule litigieux à la date d’acquisition, il convient de rejeter la demande en résolution de la vente formée à son encontre et de le débouter de manière subséquente de l’ensemble des autres demandes, y compris formées à titre subsidiaire, dirigées à l’encontre de Monsieur [C] [H] au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

[K], partie succombante sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,