Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action source api

TJ 38185, 5 mai 2025, RG 25/00648


Vérifier : TJ 38185, 5 mai 2025, RG 25/00648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
25/00648
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.3 JCP
Type
other
Id
681a7b5b5eb387f553ba11e4

Texte de la décision

1,806 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIC6

N° JUGEMENT :

Copies certifiées conforme s
délivrées le : 05 mai 2025
aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 05 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [Z] [W]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Mai 2025, tenue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. [E], Auditeur de justice ;

Attendu que la demanderesse a obtenu à l’encontre du défendeur une injonction de payer en date du 29-08-2024 ;

Que par déclaration verbale du 22-01-2025 au greffe de la juridiction, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 29-08-2024 ;

Qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience ;

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 29-08-2024 N° 21-24-000491 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance,

Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer N° 21-24-000491 du 29-08-2024.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 05 MAI 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Anne-Laure CHARIGNON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.