TJ 38185, 6 mai 2025, RG 24/02401
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 24/02401 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MG3A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 06 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [B], demeurant 9 rue Docteur Valois - Marcel David - 38130 ECHIROLLES
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de la Société dauphinoise pour l’habitat déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 24 Décembre 2024, à l'encontre de Monsieur [O] [B], au motif que la dette a été réglée.
Monsieur [O] [B] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection statutant en référé, en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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