TJ 38185, 6 mai 2025, RG 24/06736
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 24/06736 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGIZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 06 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [C] [Z] divorcée [N]
née le 03 Juillet 1976, demeurant 14 Avenue du Général de Gaulle - Lgt 0012 - Egt 2 - 38130 ECHIROLLES
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 29 Novembre 2024, à l'encontre de Madame [C] [Z] divorcée [N], au motif que la dette est réglée.
Madame [C] [Z] divorcée [N] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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