TJ 31555, 28 avr. 2025, RG 25/00141
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00422
DOSSIER : N° RG 25/00141 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JV
AFFAIRE : [5] / [D] [X]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Maxime ALGANS, Assesseur collège employeur
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [F] [Y] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 30 Janvier 2025, [D] [X] a formé opposition à une contrainte émise par [4] le 15 janvier 2025, signifiée le 15 janvier 2025, pour un montant de 276,83 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période 23 janvier 2024.
Vu le courrier du 16 avril 2025 par lequel LA [5] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier du 16 avril 2025.
A l’audience, LA [5] confirme se désister.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de LA [5].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de [1] et l'acceptation par la [D] [X].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00141 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JV .
Condamne LA [5] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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