TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/01254

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/01254 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWXM
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5

ORDONNANCE DU 06 Mai 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.C.C.V. CARETO, RCS [Localité 4] 827 485 608, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 306

DEFENDERESSES

S.A.R.L. 3AS, RCS [Localité 4] 401 230 206, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [X] [P], représentée par Maître [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267

S.E.L.A.R.L. [X] [P], RCS [Localité 4] 812 276 210, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 3AS, prise ne la personne de Maître [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267

Vu les pièces de la procédure ;

Vu les articles 377 et 789 du code de procédure civile,

Vu les conclusions concordantes concernant le prononcé d’un sursis à statuer ;
Vu l’audience d’incident du 27 mars 2025 ;
L’incident a été fixé en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Compte tenu de l’accord des parties et de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à la suite de l’ordonnance rendue le 21 août 2024 par le juge des référés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes au fond, dans l’attente de l’issue de ladite mesure d’expertise judiciaire.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS