TJ 31555, 6 mai 2025, RG 23/01006
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 23/01006 et 23/ 01301 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RV3U
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 06 Mai 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDEURS
M. [O] [G], demeurant [Adresse 8]
Mme [W] [F], demeurant [Adresse 8]
représentés par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 446
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 9] 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de , avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
S.A.S.U. URBIS REALISATIONS, RCS [Localité 10] 504 586 603, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 306
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES G.CLIM, RCS [Localité 10] 315 577 080, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243
S.A.S. ABC ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
défaillant
S.A.R.L. SARL ARUA, RCS [Localité 10] 493 224 455, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
Société SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES MUTUELLE DES ARCHIT ECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
Vu les pièces de la procédure,
Par ordonnance du 1er avril 2025, le juge de la mise en état a constaté :
- le désistement d’instance et d’action de la société Urbis à l’égard de la Sa Axa France Iard, assignée en qualité d’assureur de la société Socotec Construction, de la Sas Socotec Contruction et de la société Groupe Sobel
- la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 23/1301 et 23/1006,
Vu les articles 461 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’il a été omis dans le dispositif de cette ordonnance la jonction de ses deux instances, qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Rectifie l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 comme suit dans son dispositif :
“Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 23/1301 et 23/1006 sous le numéro le plus ancien RG 23/1006"
Dit que le reste de la décision est inchangée.
Dit qu’il sera fait mention de la rectification en marge de l’ordonnance modifiée.
La greffière La juge de la mise en état
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