Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Versailles, 6 mai 2025, RG 25/02765


Vérifier : CA Versailles, 6 mai 2025, RG 25/02765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2025
Numéro
25/02765
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
681ae9133ba2a0444ad5c980

Texte de la décision

1,333 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/02765 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJK

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025

Date de saisine : 29 Avril 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-24-456 rendue par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES le 24 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [V] [P]

Intimée :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 06 Mai 2025

La Greffière, Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.