CA Rouen, 6 mai 2025, RG 25/00060

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DQ

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00449

Madame [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Saïda AZZAHTI, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.A.S.U. MT B&B [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉE

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 06 Janvier 2025,

vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

***

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 03 avril 2025.

PAR CES MOTIFS