CA Rennes, 6 mai 2025, RG 25/01213

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°61

N° RG 25/01213 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWVL

E.A.R.L. [Adresse 5]

C/

S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES

Copie conforme délivrée

le :

à :

[Adresse 5]

TJ Saint-Nazaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

Le six Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

E.A.R.L. [Adresse 5] représentée par ses gérants Mme [N] [I] et M. [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat

A

INTIMEE:

S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel adressée par l'EARL [Adresse 5] par courrier à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Nazaire du 7 février 2025,

Vu la notification du jugement et le rappel mentionné des articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier,

Vu l'absence de réponse sur ce point,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Cette transmission, en matière de représentation obligatoire, est réalisée par un avocat postulant du ressort de la cour d'appel de Rennes.

En l'absence de respect de ces formalités, il convient de déclarer l'appel de l'EARL [Adresse 5] irrecevable et de la condamner aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,