CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/06792

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/06792 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024

Date de la saisine : 20 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE

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APPELANTE

S.A.S. LOISIRS SOLUTIONS

Représentée par Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 11321224

INTIMEE

S.A.R.L. SPINELLI PALANCA SERVICES

N'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME N° 60

Nous, Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Madame Julie ROUET, greffier

Vu le jugement du 6 novembre 2024 du tribunal de commerce de Saint Nazaire,

Vu la déclaration d'appel du 19 décembre 2024 de la société Loisirs solutions,

Vu la demande d'observations en date du 31 mars 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai,

Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti,

L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

La société Loisirs solutions sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,