CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/06689
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°59
N° RG 24/06689 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOVQ
S.A.S.U. FAMILLE [O]
C/
S..A.S.U. OCTAVET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LEVY
Copie délivrée le :
à :
Sasu Octavet
TC [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 06 MAI 2025
Le six Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.S.U. FAMILLE [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hugo LEVY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMÉE:
S.A.S.U. OCTAVET
[Adresse 1]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2024 du président du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2024 de la SASU Famille [O],
Vu le courrier de désistement d'instance déposé le 16 avril 2025 par l'appelante,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
DISCUSSION
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement exprès de la SASU Famille [O] ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La SASU Famille [O] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la SASU Famille [O],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SASU Famille [O] enregistrée sous le n°RG 24/06689
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Famille [O] aux dépens de l'instance,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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