CA Rennes, 1 avr. 2025, RG 24/05978

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05978 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKN2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2024

Date de la saisine : 31 octobre 2024

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUINGAMP

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APPELANTE

S.A.S. SAS 2 PL

Représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 241021

INTIME

[J] [G]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°42

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de la société 2 PL du 31 octobre 2024 ;

Vu l'avis du greffe du 31 janvier 2025 invitant l'appelant à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 4 mars 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de 1 mois à compter de l'avis du greffe pour procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;

Qu'il est constant que M. [J] [G] n'a pas constitué avocat devant la cour ;

Qu'il est constant la société 2 PL ne justifie pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :