CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02037
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/02037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXLF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 24/00178 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Décembre 2024
Appelante :
S.C.I. LPM, représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421
Intimée :
S.C.I. LM IMMO 1, représentée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 - N° du dossier FM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 février 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 mai 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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