CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/01913

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/01913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXBH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025

Date de saisine : 31 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024015832 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 06 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [K] [H] Entrepreneur individuel déclaré en liquidation judiciaire selon jugement du 6 janvier 2025, représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 25/0084C

Intimés :

S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER-[M] prise en la personne de Maître [X] [M], ès qualités de liquidateur de Monsieur [S] [H], désignée à cette fonction par jugement du TC de [Localité 1] en date du 6 janvier 2025

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 février 2025

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 avril 2025,

Vu les observations écrites de l'appelant en date du 06 mai 2025 nous indiquant ne pas souhaiter soutenir son appel

L'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,