CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/00065
Vérifier : CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/00065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 10 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 19/01275
Monsieur [L] [R]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
Madame [X] [R] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
APPELANTS
Monsieur [P] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Madame [N] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
S.A. [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues MARTIN de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCW,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Janvier 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à Mme [N] [K] ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Mme [N] [K],
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de Mme [N] [K].
Fait à [Localité 9], le 06 Mai 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.