CA Douai, 6 mai 2025, RG 25/00819

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF6R

N° de Minute : 828

Ordonnance du mardi 06 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [H]

né le 06 Novembre 1984 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE)

de nationalité ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 mai 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 06 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 04 mai 2025 notifiée à 10H54 à M. [D] [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [D] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mai 2025 à 10H02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [H] de nationalité ivoirienne, né le 06 Novembre 1984 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 avril 2025 par M. le préfet de l'Oise, qui lui a été notifié le 05 avril 2025 à 09 h16 sur la base d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 04 décembre 2020 par la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis.

Par décision en date du 9 avril 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 10 avril 2025.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 mai 2025 à 10h54, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [D] [H] du 5 mai 2025 à 10h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le défaut de diligences utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention et l'absence de nécessité de le placer en rétention au motif qu'il ne pourra pas être éloigné, car la Côte d'Ivoire ne l'a pas reconnu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement et de l'absence de necessité du placement en rétention.

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, Y ajoutant, que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité,et que les conditions requises par l'article L.742-4 1° et 3°a sont remplies.

Les moyens sont rejetés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité auprès des autorités maliennes et sénégalaises.

PAR CES MOTIFS