CA Bourges, 5 mai 2025, RG 24/00665

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

- Me Gwennaëlle RICHARD

EXPEDITION TJ

LE : 05 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 05 MAI 2025

N° RG 24/00665 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVGY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [Y] [O]

né le 28 Décembre 1958 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

- Mme [M] [G] épouse [O]

née le 10 Novembre 1957 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentés par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 16/07/2024

II - Mme [R] [B]

née le 24 Août 1956 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

05 MAI 2025

p.2

Par conclusions du 30 avril 2025, Monsieur [Y] [O] et Madame [M] [O] née [G] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Juin 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS