CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 25/03751

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03751 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTCV

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M90

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [O] [P]

Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

***

Vu l'ordonnance de rejet rendue par le président du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 février 2025,

Vu le refus de rétractation du président du tribunal judiciaire de Draguignan du 17 mars 2025,

Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [P] transmise au tribunal judiciaire de Draguignan et reçue au greffe de la Cour d'appel d'Aix en Provence le 26 mars 2025,

Vu le courrier du conseil de Mme [P] en date du 04 avril 2025 mentionnant que celle-ci 'entend se désister de sa demande à hauteur d'appel',

Vu le soit-transmis du 1er avril 2025 de la présidente de la Chambre 2-4 réclamant au conseil de Mme [P] le règlement du timbre et la signification de la décision,et ce sous 10 jours,

Vu le soit-transmis adressé le 16 avril 2025 au conseil de Mme [P] lui réclamant à nouveau le règlement du timbre pour pouvoir constater le désistement de l'appelante, et ce avant le 26 avril 2025,

Vu l'absence de réponse du conseil de Mme [P] et l'absence de règlement du timbre fiscal,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civil, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

L'article 964 du même code énumére les personnes compétentes pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963.

En l'absence d'acquittement du timbre fiscal, le conseiller de la mise en état ne peut pas constater le désistement de Mme [P], son appel étant irrecevable.

Sur les dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de Mme [P].

PAR CES MOTIFS