CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 21/12184

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 06 MAI 2025

N°2025/256

Rôle N° RG 21/12184 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6UJ

Société [4]

C/

URSSAF PACA

[L] [H]

[X] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 mai 2025

à :

- Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- URSSAF PACA

- Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Juillet 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/03107.

APPELANTE

Société [4],

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne, assistée de Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

URSSAF PACA,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Mme [V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [L] [H],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [F],

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL [4], exerçant une activité d'auto et moto école depuis 2004, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions de travail dissimulé, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA), sur la période du 1er janvier 2012 au 21 décembre 2014, à l'issue duquel il lui a été notifiée une lettre d'observations en date du 31 mars 2015, comportant trois chefs de redressement pour un montant global de régularisation de 30.003 euros, outre 5.982 euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.

Par lettre en date du 29 avril 2015, la société [4] a formulé des observations auxquelles l'inspecteur du recouvrement a répliqué par courrier du 11 mai 2015 en maintenant le redressement en son principe et son montant.

Par lettre en date du 21 août 2015, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [4] de lui payer la somme de 39.200 euros au titre des cotisations et majorations dues suite au redressement notifié le 31 mars 2015.

Par courrier du 15 septembre 2015, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 10 décembre 2015, l'a rejeté.

Par requête reçue le 15 février 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de sa contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable. L'affaire a été enregistrée sous le n° 16/03339.

Le 11 avril 2016, l'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de la société [4] aux fins de lui réclamer le paiement de la somme de 39.200 euros dont 35.984 euros de cotisations dues sur les années 2012, 2013 et 2014 suite à la mise en demeure du 21 août 2015 et 3.216 euros de majorations.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 21 avril 2016, la société a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. L'affaire a été enregistrée sous le n° 16/03107.

Par jugement rendu le 9 juillet 2021, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- ordonné la jonction des affaires,

- déclaré recevable mais mal fondés les recours de la SARL [4] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 10 décembre 2015, et de la contrainte décernée le 11 avril 2016, suite au redressement opéré par lettre d'observations du 31 mars 2015 du chef de travail dissimulé pour la période des années 2012, 2013 et 2014,

- débouté la SARL [4] de l'ensemble de ses prétentions,

- confirmé la décision rendue le 10 décembre 2015 par la commission de recours amiable,

- validé la contrainte n° 61383684 décernée le 11 avril 2016 à l'encontre de la SARL [4], et condamné en tant que de besoin la SARL [4] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 39.200 euros de ce chef,

- condamné la SARL [4] aux dépens de l'instance comprenant notamment les frais de signification de la contrainte,

- rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire.

Par courrier recommandé expédié le 6 août 2021, la société [4] a interjeté appel du jugement.

Par actes d'assignation en date des 8 avril 2024 et 27 juin 2024, l'URSSAF PACA a respectivement fait citer en intervenetion forcée, M. [F], agent administratif, et M. [H], formateur moto-école, à l'audience du 12 septembre 2024.

L'affaire a été renvoyée aux fins de conclusions des intervenants forcés.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 6 mars 2025, la société [4] reprend les conclusions datées du 25 novembre 2021 dont un exemplaire est déposé et visé par le greffe le jour de l'audience. Elle demande à la cour de :

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire qu'elle n'est redevable d'aucun rappel de cotisations sociales au profit de l'URSSAF PACA pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 pour un montant de 39.200 euros,

- condamner l'URSSAF PACA à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles de première instance et 3.000 euros à titre de frais irrépétibles en appel, ainsi qu'au paiement des dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que M. [H], agent administratif, et M. [F], formateur moto-école, tous deux inscrits en qualité d'auto-entrepreneurs et affiliés au régime des travailleurs indépendants bénéficient d'une présomption de non salariat,d e sorte qu' il appartient à l' URSSAF, qui se prévaut d'un lien de subordination existant entre elle et les deux travailleurs, d'en rapporter la preuve par un faisceau d'indices.

Elle considère que l'URSSAF échoue à rapporter cette preuve en se fondant sur les seules déclarations de ses co-gérants. Elle fait valoir que :

- les prestations des travailleurs indépendants étaient différentes de celles de ses salariés en ce qu'elles étaient exercées à temps partiel,

- il n'est pas établi que son gérant définisse le programme de travail des travailleurs indépendants,

- il n'est pas établi que M. [H] ne fournit que sa main d'oeuvre, alors qu'il a son propre ordinateur et effectue des tâches administratives à son domicile sauf pour certains actes nécessitant un logiciel particulier, et aucune injonction expresse, note ou sanction n'ayant été retrouvée de la part de la société,

- il n'est pas établi que M. [F] ait eu à respecter les planings de la société alors qu'il organise les heures de cours réclamées par les élèves sur des plages horaires traditionnelles, selon la disponibilité des élèves, en étant libre de fixer le trajet à faire faire aux élèves, en modulant ses tarifs en fonction qu'il avait un ou deux élèves par cours, et en imposant ses jours de présence les lundi et mardi,

- les cours non accomplis du fait de la carence d'un élève lui sont facturés par M. [F],

- elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour travail dissimulé,

- elle ne remplit pas non plus les critères juirsprudentiels de l'insertion d'une clause de non concurrence dans les contrats de prestation de service et de l'accomplissement des formalités administratives par le donneur d'ordre en lieu et place des entrepreneurs.

L' URSSAF PACA reprend les conclusions dont un exemplaire est déposé et visé par le greffe le jour de l'audience. Elle demande à la cour de :

- confirmer le jugement,

- condamner la SARL [4] à lui payer la somme de 39.200 euros dont 35.984 euros de cotisations et 3.216 euros de majorations de retard dues au titre de la contrainte du 11 avril 2016,

- condamner la SARL [4] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les constatation de l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations du 31 mars 2015, les déclarations des travailleurs concernés, M. [H] et M. [F], ainsi que celles des co-gérants pour démontrer le pouvoir de direction et de contrôle de la société sur les travailleurs en ce que :

- une convention organise le travail entre les parties, le temps de travail et jour de travail, ainsi que la rémunération perçue,

- les horaires de M. [F] sont établis en fonction du carnet de rendez-vous de l'auto-école,

- les conditions de travail de [F] sont identiques à celles des formateurs salariés de l'auto-école,

- M. [F] utilise les véhicule de l'auto-école,

- M. [H] utilise l'ordinateur de l'auto-école pour accomplir les tâches administratives qui lui sont confiées.

Elle ajoute que la rémunération de M. [F] à 17 euros de l'heure est fixée en fonction de ce qui est pratiqué dans d'autres auto-écoles et lui est versée par la société et non par les apprentis conducteurs, et la rémunération des deux travailleurs est d'un montant convenu comme pour les salariés.

Enfin, elle fait valoir que M. [H] et M. [F] ne supportent pas le risque économique lié à leur activité puisque la clientèle est celle de la société.

Elle en conclut que la société [4] emploie M. [H] et M. [F] dans le cadre d'un lien de subordination salariale et qu'à défaut pour elle de n'avoir pas déclaré leur embauche et de ne pas leur avoir remis de bulletins de salaires, l'infraction de travail dissimulé est constituée et les rémunérations versées à ces travailleurs doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations pour les années 2012, 2013 et 2014.

M. [F], intervenant forcé, reprend les conclusions dont un exemplaire est déposé et visé par le greffe le jour de l'audience. Il demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la SARL [4] de l'ensemble de ses prétentions,

- confirmé la décision rendue le 10 décembre 2015 par la commission de recours amiable,

- validé la contrainte n° 61383684 décernée le 11 avril 2016 à l'encontre de la SARL [4], et condamné en tant que de besoin la SARL [4] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 39.200 euros de ce chef,

- condamné la SARL [4] aux dépens de l'instance comprenant notamment les frais de signification de la contrainte,

- annuler le redressement pour travail dissimulé opéré au titre de la prestation qu'il fournit à la société [4], la mise en demeure du 21 août 2015 et la contrainte du 25 avril 2016,

- condamner l' URSSAF PACA à lui verser la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il intervient auprès de plusieurs auto-écoles pour donner des cours de conduite deux-roues et voiture. Il explique avoir démarché la société [4] en lui proposant un tarif cohérent avec ses charges propres et ce qui se pratiquait habituellement sur le marché et lui avoir indiqué être disponible les lundi et mardi. Il justifie devoir utiliser les deux-roues des clients pour lui éviter de se déplacer avec une remorque pour transporter les véhicules.

Il réfute l'idée que sa rémunération ait été unilatéralement fixée par la société alors même qu'il a lui-même modulé ses tarifs en fonction du nombre d'élèves par cours. Il réfute également celle selon laquelle la société déterminait les conditions d'execution de sa mission alors qu'il appliquait le programme de formation national et définissait lui-même les trajets sans concertation avec le gérant. Il indique fixer les horaires des cours en fonction de la disponibilité des élèves. Il conclut qu'il supportait les charges et risques afférents à son activité d'auto-entrepreneur et qu'il n'était pas intégré dans un'service organisé'.

M. [H], intervenant forcé, reprend les conclusions dont un exemplaire est déposé et visé par le greffe le jour de l'audience. Il demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la SARL [4] de l'ensemble de ses prétentions,

- confirmé la décision rendue le 10 décembre 2015 par la commission de recours amiable,

- validé la contrainte n° 61383684 décernée le 11 avril 2016 à l'encontre de la SARL [4], et condamné en tant que de besoin la SARL [4] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 39.200 euros de ce chef,

- condamné la SARL [4] aux dépens de l'instance comprenant notamment les frais de signification de la contrainte,

- annuler le redressement pour travail dissimulé opéré au titre de la prestation qu'il fournit à la société [4], la mise en demeure du 21 août 2015 et la contrainte du 25 avril 2016,

- prononcer la décharge des cotisations du régime général de la sécurité sociale au titre des honoraires facturés par lui à la SARL [4].

- condamner l' URSSAF PACA à lui verser la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il a monté une activité d'auto-entrepreneur en juillet 2010 pour proposer à des particuliers et petites entreprises des services administratifs : classement, archivage, mailing, constitution de dossiers pour récupérer des points de permis et des dossiers de demande de permis auprès de la préfecture. Il indique avoir proposé ses services à la société [4] et convenu avec elle d'un taux horaire adapté au volume de dossiers qu'elle pouvait lui confier. Il précise qu'il appelait sa cliente chaque semaine pour savoir s'il avait des dossiers à récupérer pour les déposer en préfecture, les horaires de dépôt étant ceux de la préfecture et non ceux de la société, il saisissait les dossiers 'permis' obligatoirement sur l'ordinateur de la société en avertissant le gérant en amont de son passage. Il indique qu'il n'existait pas de convention entre les parties pour fixer les temps et jour de travail. Il en conclut que la société ne définissait pas son programme de travail, qu'il supportait seul les charges et risques afférents à son activité d'auto-entrepreneur et qu'il n'était pas intégré dans un 'service organisé'.

Il convient de se reporter aux écritures oralement reprises par les parties pour un plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail, 'I. sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d' allocations familiales. [...]

II. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.'

Il résulte de ces dispositions que l'immatriculation d'un travailleur au registre du commerce et des sociétés et son affiliation au régime des travailleurs indépendants, permettent de présumer le caractère non salarial de son travail.

Pour renverser la présomption de non salariat sur le fondement de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'URSSAF d'établir l'existence d'un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination .

Il est reconnu que le contrat peut être verbal, écrit exprès ou tacite et peu important la dénomination données par les parties.

Il doit être relevé que le montant et la qualification de la rémunération importe peu à partir du moment où il est établi qu'elle existe.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Enfin, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Sur la situation de M. [H]

Il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations du 31 mars 2015, que sur la période contrôlée, M. [H] occupe des fonctions d'agent administratif au sein de la SARL [4] sous le statut d'auto-entrepreneur, pour lesquelles il est rémunéré par la société.

L'immatriculation de M. [H] au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations d' allocations familiales, en qualité d'auto-entrepreneur, n'est ainsi pas remise en question par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations.

Elle n'est pas non plus discutée par l'URSSAF dans ses conclusions.

Il s'en suit que le caractère non-salarial de la relation de travail entre M. [H] et la société contrôlée est présumé et la présomption ne peut être renversée qu'à charge, pour l'URSSAF, de démontrer l'existence d'un lien de subordination.

L'inspecteur du recouvrement retient le lien de subordination entre la société contrôlée et l'agent administratif aux motifs suivants :

- la société fournit son outil de travail, à savoir un ordinateur, dans les locaux de la société à M. [H],

- la société décide des tâches administratives à accomplir et des horaires de travail,

- les conditions financières sont unilatéralement définies par la société,

- M. [H] est soumis au contrôle de la société qui assure la direction des tâches administratives confiées.

Il convient de préciser que l'inspecteur du recouvrement ayant prêté serment conformément à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ses déclarations font foi jusqu'à preuve contraire.

Il n'en demeure pas moins que son analyse des faits constatés peut-être valablement combattue par la démonstration qu'elle n'est pas juridiquement fondée.

Or, en l'espèce, les conclusions de l'inspecteur du recouvrement ne sont fondées que sur l'interprétation des déclarations du travailleur concerné dont le compte-rendu, par l'inspecteur du recouvrement lui-même, ne recèle pas d'éléments d'information objectivant le pouvoir de direction et de sanction de la société à l'égard de l'intéressé.

En effet, dans la lettre d'observations,il est indiqué que M. [H] déclare travailler pour l'auto-école et des particuliers, percevoir 15 euros de l'heure sur les remplacements administratifs et 20 euros de l'heure pour les déplacements à la préfecture, définir le montant de ses prestations et établir ses factures.

Aucun de ces éléments d'informations ne permet de conclure que la société décide unilatéralement des conditions financières.

En outre, s'il est indiqué que M. [H] déclare que le gérant de l'auto-école 'définit son programme de travail', la nature même des prestations de gestion administrative de M. [H] implique que celui-ci travaille dans les locaux de la société et pour une durée déterminée par le nombre de dossiers de permis de conduire à traiter pour la société, d'autant qu'elle est la seule à pouvoir détenir le logiciel d'enregistrement des dossiers de permis après le retour de la préfecture. Il s'en suit que cette seule déclaration de M. [H] ne saurait permettre de conclure que la société fournit les outils de travail, décide des tâches à accomplir et soumet le travailleur à son contrôle.

La lettre d'observations synthétisant les déclarations des gérants de la société à l'inspecteur du recouvrement, permet de vérifier qu'ils n'ont donné aucun élément d'information permettant de dire que M. [H] n'a pas été libre de fixer le prix de ses prestations, dans quelle mesure l'exécution des tâches administratives confiées à M. [H] étaient contrôlées par la société, ni quels moyens de sanction la société pouvait user à son encontre en cas de non exécution de ses tâches.

Il s'en suit que la nature de l'activité d'agent administratif de M. [H] rendant nécessaire le fait qu'il travaille dans les locaux de la société, aux horaires d'ouverture du bureau de celle-ci, sans qu'il soit pour autant démontrer que la société use de moyens de contrôle de son activité et de sanction en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses tâches administratives, la cour estime que l' URSSAF ne rapporte pas la preuve suffisante d'un lien de subordination susceptible de renverser la présomption de non salariat posée par son statut d'auto-entrepreneur.

Sur la situation de M. [F]

Il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations du 31 mars 2015, que sur la période contrôlée, M. [F] occupe les fonctions de formateur moto-école au sein de la SARL [4], sous le statut d'auto-entrepreneur, pour lesquelles il est rémunéré par la société.

Ici également, l'immatriculation de M. [F] au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations d' allocations familiales, en qualité d'auto-entrepreneur, n'est pas remise en question par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations.

Elle n'est pas non plus discutée par l'URSSAF dans ses conclusions.

Il s'en suit que le caractère non-salarial de la relation de travail entre M. [F] et la société contrôlée est présumé et la présomption ne peut être renversée qu'à charge, pour l'URSSAF, de démontrer l'existence d'un lien de subordination.

L'inspecteur du recouvrement retient le lien de subordination entre la société contrôlée et l'agent administratif aux motifs suivants :

- la société fournit son outil de travail à M. [F], à savoir les véhicules pour donner ses cours,

- M. [F] doit obtempérer aux ordres de la société lors des cours de conduite en respectant les horaires des cours fixés par les planings de la société,

- les conditions financières sont unilatéralement définies par la société,

- M. [F] est soumis au contrôle de la société qui assure la direction des cours de moto.

Cependant, ces constatations ne sont fondées que sur l'interprétation des déclarations du travailleur concerné et des gérants.

En effet, les documents consultés, listés dans la lettre d'observations (DADS, Déclaration unique d'embauche et factures sous-traitants), ne sont pas susceptibles de donner les informations utiles sur les conditions de travail du travailleur concerné.

Or, le compte-rendu des déclarations des gérants, comme celles du travailleur concerné, par l'inspecteur du recouvrement lui-même, ne recèle pas d'éléments d'information objectivant le pouvoir de direction et de sanction de la société à l'égard de l'intéressé.

En effet, dans la lettre d'observations, il est indiqué que les gérants de l'auto-école ont déclaré qu'ils ont convenu avec M. [F] qu'il interviendrait les lundis et mardis en fonction du carnet de rendez-vous de l'auto-école, étant précisé que, si ce dernier est plein, il travaille les lundis et mardis de chaque semaine de 7h30 à 12 h et 13h30 à 18h.

La nature même des prestations de M. [F] suppose que ses horaires soient fonction des demandes des stagiaires, dans le cadre des heures d'ouverture de l'auto-école. Il n'en ait pas pour autant établi que la société impose ses horaires de travail au moniteur d'auto-école.

En outre, à la lecture de la lettre d'observations, les gérants ont déclaré que M. [F] est rémunéré selon un tarif de 17 euros par heure de conduite assurée, que ce tarif est habituellement pratiqué sur le marché des auto-écoles, et que M. [F] est payé par l'auto-école et non par les stagiaires.

Ces éléments d'informations ne permettent en aucun cas d'établir que le tarif est unilatéralement fixé par la société, contrairement à ce qui est conclu par l'inspecteur du recouvrement.

De même, si le nombre de cours de moto assurés par M. [F] est fonction de la clientèle propre à la société, et qu'il utilise les motos de l'auto-école, il n'en demeure pas moins, qu'il n'est nullement démontré que la société donne des ordres ou directives à M. [F] pour qu'il assure un minimum de cours par jour de présence ou sur la manière dont il doit les conduire, ni que la société contrôle l'exécution des cours donnés par le formateur et détient un quelconque pouvoir de sanction en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des cours de moto inscrits au planing.

Ainsi, la preuve d'un lien de subordination susceptible de renverser la présomption de non salariat attachée au statut d'auto-entrepreneur de M. [F] n'est pas établie.

En conséquence, le redressement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est pas fondé et doit être annulé.

Les deuxième et troisième chefs de redressement relatifs à l'annulation des réductions Fillon suite au contat de travail dissimulé, et à l'annulation des réductions patronales 'Loi TEPA' suite au constat de travail dissimulé, sont, par voie de conséquence, également infondés et doivent être annulés.

Le jugement qui a débouté la société de ses prétentions, validé la contrainte émise le 11 avril 2016 et condamné la société a en payer le montant, sera infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

L'URSSAF PACA sera déboutée de ses prétentions et la mise en demeure du 21 août 2015 et la contrainte du 25 avril 2016 seront annulées.

Sur les frais et dépens

L'URSSAF PACA,succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du même code, l'URSSAF PACA sera condamnée à payer à la SARL [4] la somme de 4.000 euros à titre de frais irrépétibles pour la première instance et l'appel et sera déboutée de sa propre demande présentée de ce chef.

M. [F] et M. [H], appelés en intervention forcée, seront déboutés de leurs demande en frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS