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TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/02647


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Date
07/05/2025
Numéro
25/02647
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
681ba018a7f269e5c2ea6dc5

Texte de la décision

1,541 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGV

Minute : 25/00237

DESISTEMENT

DU 07 Mai 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 07 Mai 2025

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [U] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance suite à la remise d’un chêque correspondant au différent ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGV;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

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